Montant de la
redevance audiovisuelle
pour 2015
Juridique
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6
Une question ?
Blog des Experts ‘Droit et réglementation en CHR’
sur
PASCALE CARBILLET
A
ux termes de l’article 31 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication
audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le montant
de la contribution à l’audiovisuel public est réévalué chaque année
proportionnellement à l’augmentation de l’indice du coût de la consommation.
Après indexation, le montant pour 2015 est fixé à 135 € (contre 133 € en 2014) pour
la France métropolitaine. Il est maintenu à 85 € pour les départements d’outre-mer.
Calcul de la redevance pour les professionnels
Pour les personnes physiques, une seule redevance est due, quel que soit le
nombre d’appareils détenus dans le domicile. En revanche, les professionnels sont
redevables de cette taxe sur la base du nombre de postes détenus. L’article 1605
ter du CGI fixe le principe de calcul de la contribution pour les professionnels en
précisant qu’elle
“est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif
assimilé permettant la réception de la télévision”.
Sont donc concernés non seulement les appareils clairement identifiables comme
des téléviseurs, mais aussi les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels
connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d’images ou
de sons, par voie électromagnétique (dispositifs assimilés).
Sont notamment considérés comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés
à un écran ou à tout autre support de vision (écran souple accroché au mur par
exemple), les lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD et les vidéoprojecteurs
équipés d’un tuner. En revanche, les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision
ne sont pas taxables.
Montant spécifique pour les débits de boissons
Le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les
débits de boissons à consommer sur place de 2
e
, 3
e
et 4
e
catégories visés à l’article
L.3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois le montant de droit
commun (soit 4 x 135 €), ce qui donne 540 € pour la France métropolitaine et 340 €
(soit 4 x 85 €) pour les DOM (CGI, art. 1605 ter 1° c). Les restaurants ayant une
licence restaurant pour le service des boissons payent le montant de droit commun, à
savoir 135 € par poste de télévision. En cas d’activité mixte (par exemple un hôtel-bar-
restaurant), seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont servis à titre habituel
des boissons alcoolisées à consommer sur place (par exemple au bar) sont imposables
à ce montant spécifique.
Abattements en cas de détention de plusieurs appareils
La redevance audiovisuelle est due au titre de chaque point de vision. En application
du a du 1°a de l’article 1605 ter du CGI, un abattement de 30 % est appliqué sur
la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à partir du 3
e
et
jusqu’au 30
e
, puis de 35 % à partir du 31
e
.
Calculer la contribution pour plusieurs postes de télévision
Pour calculer le montant de la contribution quand on détient plusieurs postes,
il convient :
- de partir des tarifs de base par poste ;
- d’appliquer les abattements pour chacun des postes à partir du 3
e
;
- de décompter en dernier les postes au tarif majoré des débits de boissons ;
- de faire le total ;
- d’appliquer éventuellement la minoration de 25 % pour les hôtels saisonniers ;
- d’arrondir le montant total de la taxe ainsi calculée à l’euro le plus proche.
Exemple de calcul pour une activité mixte
Cet exemple donné par l’administration fiscale concerne un hôtel dont la période
d’activité annuelle est de 7 mois dans une station de sports d’hiver et qui dispose au
1
er
janvier de 60 chambres équipées d’un téléviseur, d’un bar où sont installés deux
téléviseurs ainsi que d’une salle de jeux également équipée d’un poste.
Quand payer la contribution à l’audiovisuel public ?
Conformément aux dispositions de l’article 1605 II 2° et de l’article 1605 ter 1° du
CGI, le fait générateur de la redevance audiovisuelle est constitué, pour les redevables
professionnels, par la détention au 1
er
janvier de l’année au cours de laquelle la
redevance est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé.
Vous devez une contribution à l’audiovisuel public pour chaque téléviseur ou dispositif
assimilé détenu au 1
er
janvier de l’année. Vous devez déclarer la contribution sur
l’imprimé n° 3310A ou votre déclaration annuelle de TVA.
Si vous êtes redevable de la TVA
Vous déclarez et payez la contribution auprès de votre service des impôts des
entreprises habituellement chargé du recouvrement de la TVA, sur l’annexe n° 3310
A à la déclaration de TVA CA3 déposée, dans les conditions habituelles, au titre
des opérations de mars ou du premier trimestre, si vous êtes soumis au régime réel
d’imposition en matière de TVA.
Si vous n’êtes pas redevable de la TVA
Vous déclarez la contribution sur un imprimé n° 3310 A ‘taxe sur la valeur ajoutée
et taxes assimilées’ que vous déposerez au plus tard le 25 avril auprès du service des
impôts des entreprises dont relève votre siège social ou votre principal établissement.
Que vous soyez redevable ou non de la TVA, la contribution est toujours acquittée
d’avance, une fois par an, lors du dépôt de la déclaration de TVA ou de l’imprimé
n° 3310A, pour une période de douze mois.
La contribution à l’audiovisuel public a été fixée à 135 € en France métropolitaine et à 85 € dans les départements d’outre-mer.
Nombre de postes
détenus
Tarif de base pour les
appareils installés dans
un restaurant ou un hôtel
Tarif spécifique aux appareils
installés dans les débits
de boissons à consommer
sur place
Métropole DOM Métropole DOM
Les 2 premiers postes 135 € 85 € 540 € 340 €
Du 3
e
au 30
e
poste
(abattement de 30%)
94,5 € 61 € 370 € 244 €
Du 31
e
au dernier poste
(abattement de 35%)
87,75 € 55,25 € 351 € 221 €
LES DIFFÉRENTS MONTANTS DE LA CONTRIBUTION
Les deux premiers téléviseurs (deux chambres)
135 x 2 270 €
Du 3
e
au 30
e
(28 chambres)
94,5 x 28 2 646 €
Du 31
e
au 60
e
(30 chambres)
87,75 x 30 2 632,5 €
Poste dans la salle de jeux (pas d’alcool servi à titre habituel) 87,75 x 1
87,75 €
Les deux postes du bar
351 x 2 702 €
Sous total
6 338,25 €
Minoration saisonnière - 25%
1 584,56 €
Total
4 753,69 €
Redevance due
(arrondie à l’euro le plus proche,
0,5 compte pour 1)
4 683 €
9,53
€
9,61
€
3,52
€
3 170
€
1 627 10,4
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
ICC
3
e
trimestre 2014
Taux de chômage
au 3
e
trimestre 2014
