Location-gérance

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L.A

jeudi 23 octobre 2003

Merci beaucoup pour ces informations et surtout pour votre rapidité.

L.A

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Jean Gabriel DU JAIFLIN

jeudi 4 juillet 2019

Bonjour Antoine
Oui, normalement c'est un impôt direct (comme la TVA)
Bien cordialement
Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
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ANTOINE PATERNA

mardi 2 juillet 2019

Bonjour .
Vous indiquez que le bailleur est responsable des dettes de son locataire -gérant pendant 6 mois APRES LA FIN DU CONTRAT . Mon épouse est inquiète de votre position . En effet elle a succédé à sa mère en qualité de bailleur dans un contrat de location -gérance signé en 2001 et elle m'indique qu'avant la lOI SAPIN de décembre 2016 les six mois se décomptaient après la parution de l'annonce de conclusion du contrat de location -gérance pour les dettes contractées pendant ces six premiers mois ; et concernant les impôts directs la responsabilité dure pendant TOUTE la durée du contrat . ( la CSG est -elle un impôt direct ? ).
Merci de vos éclaircissements

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