Ne s'agit il pas d'une concurrence déloyale ?
Bonjour,

Ne s'agit il pas d'une concurrence déloyale auprés des autres restaurants qui ne peuvent compter sur une subvention d'équilibre?

La DGCCRF
Je pense que le mieux est de poser directement cette question à cette adresse http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/courrier/index.html
Merci de me tenir informé des résultats.

Très cordialement

JGDJ

La reponse de la DGCCRF
Monsieur,

En réponse à votre demande ci-dessous, je vous communique les observations suivantes :
- Le fait qu'une SEM gère un service public pour le compte d'une collectivité publique et reçoive à ce titre une "participation" de cette dernière ne lui interdit pas forcément de pratiquer des tarifs différenciés auprès de différentes catégories d'usagers. Tout dépend en fait des clauses financières de la convention de délégation de service public normalement passée entre la collectivité publique et la SEM.

- Sur le plan économique, le fait d'accorder des prix plus attractifs à des catégories d'usagers (entreprises, "voyagistes" ou autres) peut se justifier dans la mesure où ces clients sont susceptibles d'amener un plus grand nombre de clients au musée et ainsi de diminuer le déficit global, même si le tarif "individuel" est moins élevé.

Il s'agit d'une réponse de principe. Sur le cas particulier qui vous a conduit à vous renseigner, votre question est trop générale pour y donner une réponse adaptée. Seule une étude exhaustive du dossier permettrait une réponse portant sur le cas précis.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

P/ Le Chef de service régional
L'Inspectrice principale

Merci