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VW^MUJZM
6
FICHE PRATIQUE
9,53
€
9,53
€
3,51
€
3 129
€
108,5 10,2
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
ILC
2
e
trimestre 2014
Taux de chômage
au 2
e
trimestre 2014
Juridique
Les éléments essentiels du congé maternité
e
Cette période pendant laquelle une salariée peut s’absenter en raison de sa grossesse se compose
d’un congé prénatal - qui précède l’accouchement -, et d’un autre postnatal - qui suit l’accouchement.
Qui peut bénéficier du congé maternité ?
Toutes les salariées, sans condition d’ancienneté et quelle que soit la taille de
l’entreprise, peuvent bénéficier du congé maternité. Dans les CHR, il est régi par
le droit commun puisque la convention collective nationale des CHR (article 28),
renvoie aux dispositions du code du travail.
Quelle est sa durée ?
Elle dépend de la situation familiale de la salariée avant l’accouchement et
du nombre d’enfants attendus pendant la grossesse. La durée de référence est de
16 semaines dont 6 avant la naissance (prénatal) et 10 après (postnatal) (art. L1225-
17 du code du travail).
Naissance
Prénatal
Postnatal
Total
Naissance du 1
er
ou 2
e
enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
Naissance du 3
e
, 4
e
enfant
8 semaines
18 semaines
26 semaines
ou plus
Naissance de jumeaux
12 semaines
22 semaines
34 semaines
Naissance de triplés ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Certains événements peuvent modifier ces délais, notamment :
En cas d’accouchement prématuré
, le congé postnatal est prolongé dans la limite
du total prévu (art. L1225-20 du code du travail).
Par exemple
:
si la mère accouche à l’issue de 4 semaines
de congé prénatal, les 2 semaines restantes seront
rajoutées aux 10 semaines du congé postnatal, pour
obtenir auminimum 16 semaines de suspension du
contrat de travail.
En cas d’accouchement tardif
, le congé postnatal n’est
pas diminué, car on décompte les 10 semaines à partir du
jour réel de l’accouchement. Donc, dans cette hypothèse,
la période de congé maternité sera plus longue que les
16 semaines prévues.
La salariée peut demander à réduire la période
de congé prénatal et la décaler après la naissance
.
La salariée doit fournir un avis médical favorable du
professionnel de santé qui suit la grossesse. Ce congé
prénatal peut être réduit d’une durée maximale de trois
semaines. La période postérieure à la date présumée
de l’accouchement est alors augmentée d’autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de
l’enfant une partie du congé de maternité et qu’elle
se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période
antérieure à la date présumée de l’accouchement,
ce report est annulé et la période de suspension du
contrat de travail est décomptée à partir du premier
jour de l’arrêt de travail. La période initialement
reportée est réduite d’autant (art. L1225-17 du code
du travail).
Un arrêt dit pathologique lié à l’état de santé de la salariée et attesté par
un certificat médical
peut augmenter la période de suspension de contrat de
travail : il peut s’ajouter à la période de congé prénatal (2 semaines maximum) ou
postnatal (4 semaines maximum) (art. L. 1225-21 du code du travail).
Quel est le point de départ du congé maternité ?
C’est la date présumée de l’accouchement, sachant qu’elle est fixée par un
certificat médical.
Exemple
: la date d’accouchement est fixée au 16 décembre 2014. S’il s’agit du
premier enfant de la salariée, on détermine le point de départ du congé prénatal en
décomptant 6 semaines avant le 16 décembre, ce qui donne le 4 novembre 2014.
Pour déterminer la fin de congé maternité, il faut compter 10 semaines après le
16 décembre 2014, ce qui donne le 24 février 2015.
Comment informer l’employeur ?
Pour bénéficier du congé maternité, la salariée doit remettre à son
employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse ou de la date
présumée de l’accouchement. En outre, elle doit l’informer de la volonté de prendre
son congé maternité en précisant la date à laquelle elle entend reprendre son
travail par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre
contre décharge (art. L1225-24 et D1225-4-1). Il n’y a pas de délai minimum
pour informer l’employeur de son état de grossesse, mais la salariée doit veiller à
le prévenir suffisamment à l’avance afin qu’il puisse organiser son remplacement
pendant le congé.
Qu’est-ce que l’état pathologique ?
Il s’agit d’un arrêt de travail prescrit par le médecin en raison de l’état
de santé de la salariée liée à sa grossesse. Pour en bénéficier, la salariée doit
informer son employeur en lui fournissant un certificat médical justificatif.
La durée de congé est limitée à 2 semaines avant l’accouchement et à
4 semaines après. Ce congé supplémentaire a
pour effet de rallonger la période de suspension
du contrat de travail de la salariée, mais il n’a
pas la même nature juridique que le congé
maternité. Pendant un congé pathologique par
exemple, la salariée n’est pas indemnisée au titre
de la maternité, mais au titre de la maladie (art.
L1225-21 du code du travail).
Une salariée peut-elle réduire la durée
de son congé maternité ?
Oui, mais elle doit prendre au moins 8 semaines de
repos, dont 6 après l’accouchement. Ce repos minimal
obligatoire s’aligne sur l’interdiction absolue faite à
l’employeur de faire travailler la salariée enceinte sur
cette période (art. L1225-29 ; R1227-6).
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