Accident de trajet + période d'essai : pourquoi l'employeur réclame le décompte de la SS ?

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Elisa

mercredi 4 avril 2012

Bonjour Madame,Monsieur,

Je suis en accident de travail (trajet) depuis octobre 2011.
Je suis payé par la CPAM depuis et aujourd'hui mon employeur me réclame mon décompte de la sécurité sociale.
Je me demande pour qu'elle raison! pourriez vous s'il vous plaît me donner la raison?
et d'ailleurs j'étais en période d'essai,je souhaterai savoir si celle-ci devient nulle ou est elle reporté lorsque je reviendrai à mon poste?
Merci

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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 4 avril 2012

Votre employeur vous demande votre décompte de la sécurité sociale pour faire jouer la garantie arrêt de travail du régime obligatoire prévoyance. En effet vous bénéficiez de cette garantie comme tout salarié du secteur des HCR qui vous permet de bénéficier à partir du 91ème jour d'arrêt de travail d'indemnité journalière permettant de compenser le manque à gagner. le montant de cette indemnité correspondant à 70% de la tranche A c'est-à-dire plafonné au plafond de la sécurité sociale, déduction faites des remboursements de la sécurité sociale. Ce qui explique la raison pour laquelle votre employeur a besoin de votre décompte.
Je vous précise que dans la mesure où vous n'avez pas un an d'ancienneté vous n'avez pu bénéficier du complément de salaire de la part de votre employeur.
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Elisa

mercredi 4 avril 2012

Je vous remercie de votre réponse.
Mais concernant la question sur la période d'essai aurriez voous la réponse
merci
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 4 avril 2012

Dans la mesure où cette période d'essai a pour but de permettre aux parties de tester leur relation contractuelle, il en résulte qu?elle consiste nécessairement en une période de travail effectif et d'exécution normale du contrat de travail. Les périodes de suspension du contrat de travail - maladie, fermeture de l'entreprise? - entraînent donc la suspension de la période d'essai. (Cass. soc. 26 oct. 1999). Celle-ci est alors prolongée d'une durée égale à cette suspension. (Cass.soc. 31 mars 1994).
En conséquence, votre période d'essai sera reporté à votre retour de la durée restante.
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elisa

mercredi 4 avril 2012

Je vous remercie de ces informations Madame Carbillet.
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Elisa

mercredi 4 avril 2012

J'ai bien compris qu'actuellement ma période d'essaie est suspendu elle reprendra son court dès que je reviendrai dans mon entreprise.

Mais comment sera calculé mon ancienneté?
J'ai une période d'essai de 2 mois et j'ai effectué 1 mois et 2 jours (en octobre et si je reprends par exemple au mois d'avril) comment se sera calculé?
merci


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Thalie

mercredi 4 avril 2012

En droit du travail, les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas dans le calcul de la durée d'ancienneté (congé maladie, congé de paternité, congé sabbatique...), sauf lorsqu'elles sont assimilées à du travail effectif (ou dispositions conventionnelles plus favorables). Par exemple, le congé de maternité ou d'adoption, le congé individuel de formation (CIF) et l'absence du salarié en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont entièrement pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.
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Elisa

jeudi 5 avril 2012

Merci de votre réponse

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