Juridique

9725 Questions liés à ce tag

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Un café ou une boisson consommée par un salarié constitue-t-il un avantage en nature ?

Bonjour, J'ai un restaurant Mes salariés mangent sur place le midi et le soir. Il y a donc 2 avantages en nature. Un collègue restaurateur me dit que son comptable décompte des avantages en nature supplémentaires lorsqu'un salarié consomme un café au cours de la journée ou une boisson. Dois je vraiment compter cet avantage en plus ? Si oui, comment l'évaluer ? Juridique | Anonyme | vendredi 8 novembre 2024

Comment mettre fin à l'utilisation de chambre meublée dans un hôtel ?

Bonjour, Nous exploitons un établissement bar-restaurant-hotel que nous allons vendre. Notre repreneur ne souhaite pas continuer l'activité hotel et nous demande de mettre fin avant la vente, aux locations actuelles qui consistent en 6 chambres meublées très simplement (1 lit, 1 armoire et 1 lavabo) à des personnes qui sont là à l'année. Comment doit on procéder ? Quel est le formalisme à respecter ? Quels sont les délais ? Les locataires peuvent ils s'y opposer ? Merci pour votre réponse. Juridique | Anonyme | vendredi 8 novembre 2024

Une rétroactivité est-elle prévue pour les salaires dus en cas de passage d’échelon avant l’application de l’avenant ?

Bonjour, Suite à votre article relatif à l'arrêté du 3 octobre 2024 publié au JO du 16 octobre, étendant l'avenant 32 du 1er juin 2023 relatif à la prise en compte de l'expérience professionnelle des salariés classés Echelon 1 Niveau I, comment comprendre la notion d'ancienneté "décomptée à partir de la signature de l'avenant" soit le 1er juin 2023 alors que l'avenant est applicable à partir du 1er jour du mois suivant l'extension, soit le 1er novembre 2024. Concrètement, si nous prenons l'exemple d'un salarié embauché en octobre 2022, à quelle date doit il passer à l'Echelon 2 du Niveau I ? Y a-t-il une rétroactivité entraînant un rattrapage de salaire ? Merci d'avance de vos précisions. Cordialement. Juridique | Anonyme | jeudi 7 novembre 2024

Le téléphone est-il obligatoire dans les chambres ?

Bonjour. Nous sommes un hôtel 4**** de 38 chambres ERP de 5ème catégorie et avons 1 téléphone dans chaque chambre client, relié au standard. Mais ces téléphones sont vieux et nous nous posons la question de leur remplacement ou de leur suppression. La question est donc de savoir si la loi ou le classement hôtelier nous oblige encore aujourd'hui à avoir un tel équipement dans les chambres? Merci. Eric Juridique | ERIC CAV. CANNES | jeudi 31 octobre 2024

Un seul panneau "Ne pas fumer" suffit-il pour la réception, la salle PDJ et le bar ?

Bonjour, Concernant les panneaux "Ne pas fumer". Le RDC de notre hôtel n'est pas grand et la réception, salle PDJ et bar sont tout proche. Est ce qu'un seul panneau suffit pour ces trois espaces? Pour des raisons d'esthétique, nous souhaitions intégrer le signe "ne pas fumer" sur les plans de sécurité incendies affichés dans tout l'établissement. Cela suffirait il ou avons nous besoin d'un panneau indépendant? Vous en remerciant, Cordialement Juridique | Anonyme | mardi 22 octobre 2024

La répartition mutuelle 50% salariale et 50% patronale est-elle toujours en vigueur ?

Bonjour, En juillet 2022 nous avions reçu une information de KLESIA faisant référence à l’avenant du 28 juin 2022 à effet du 1er juillet 2022 modifiant les taux de cotisations du régime de frais de santé ainsi que la répartition. Dans la foulée nous avions reçu les fiches paramétrage pour la modification du taux de cotisation santé en DSN et nous avons donc appliqué ces nouveaux taux mais également cette nouvelle répartition. Il s’avère que l’avenant a été contesté et que finalement il n’a jamais été étendu. Nous avions joint KLESIA qui nous avez indiqué qu’un nouvel accord similaire devait voir le jour mais cela n’a jamais été le cas. Aussi sur certaines sociétés il y a l’application de répartition de la mutuelle telle que prévue par l’accord du 28 juin 2022 soit part salarial : 34% et part employeur :66%. Pouvez- vous me confirmer la répartition mutuelle telle qu’elle est prévue actuellement par la convention collective si comme je le pense elle est toujours sur la base de la répartition 50% salariale et 50% patronale peut-on considérer comme un usage le fait que certaines sociétés ont appliqué la répartition indiquée dans l’accord du 28 juin 2022 sur la répartition mutuelle ? Le cas échéant et comme tous les usages, serait-il possible de le dénoncer et de revenir à une répartition de la cotisation mutuelle 50 / 50 ? Je vous remercie par avance de votre analyse sur ce point. Bien cordialement Cécile Juridique | Cécile LECUYER | mardi 22 octobre 2024

Les indemnités repas sont-elles dues pour tout salarié présent dans l'établissement entre 6h30 et 15h30 ?

Bonjour, Pour ce qui concerne les indemnités repas, celles-ci sont dues pour tout salarié présent ( femme de chambre , gouvernante , directrice ) entre 6h30 et 15h30 . Or, pour ne pas les verser , le directeur de l’hôtel a décidé de fermer la porte de l’accueil à 11h 00. Une heure théorique puisque très souvent, celle-ci est fermée entre 11h30 et 12h00 voire plus tard. Cependant, certains clients restent dans l’établissement puisque en recouche . L’établissement , dès lors, n’est pas fermé au public puisqu’ils circulent. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? Sont elles dues ou non ? Je vous remercie d’avance. Juridique | Anonyme | dimanche 20 octobre 2024

Est-il prévu de rémunérer les astreintes de nuit selon les modalités légales ?

Bonjour Madame, J'ai 25 ans et j'ai une - grosse - difficulté en matière de règlement d'astreinte que je vous soumets. En 2023-2024, j'étais étudiante en 4ème année de MBA a Montpellier (34) et j'ai signé un contrat d'alternance théoriquement pour 2 ans avec un hôtel 4 étoiles dans le Gard (30). L'hôtel a mis à ma disposition une chambre dans l'hôtel où je travaillais, chambre que je partageais avec une autre alternante avec qui nous assurions la quasi-totalité des astreintes de nuit car il n'y avait pas de veilleur de nuit. Il n'a jamais été mentionné ni sur mon contrat de travail ni sur mes bulletins de salaire que je bénéficiais d'un avantage en nature logement. J'ai résilié mon contrat d'alternance d'un commun accord en août 2024 mais mes astreintes ne sont pas réglées. L'hôtel me propose de régler : * pour le temps de travail effectif, « à raison de 10 minutes par client » la somme dérisoire de 30,50€ brut correspondant à 26 arrivées tardives ; * pour les temps d’astreinte proprement dits, temps d'attente, une double contrepartie : -un avantage en nature logement à concurrence de 77,30€ par mois soit 850,30€ brut pour l'ensemble de la relation correspondant « à la mise à disposition d’un logement au sein de notre hôtel » ; -un avantage en nature repas les soirs d'astreinte, un repas par soir d'astreinte, soit 522,80€ brut pour 126 astreintes ; -ce qui représente un solde financier nul (la même somme étant portée en débit et en crédit sur le bulletin de salaire). Qu'en pensez-vous ? * Les temps d'astreinte, temps d'attente ne doivent-ils pas être rémunérés ? Et selon quelles modalités ? Ne doivent-ils pas être rémunérés en temps de travail ? * Est-il juste de limiter à 10 minutes le temps de travail effectif relatif à chaque arrivée tardive ? Je vous précise aussi que l'autre alternante est partie courant juin 2024 et que si j'avais connu ces conditions, je n'aurais jamais accepté car pour m'être levée la nuit, plus d'une fois, le repos quotidien n'a pas été respecté. Savez-vous aussi comment on indemnise le repos quotidien non respecté dans ce cas là ? Je suis maintenant en 5ème année de MBA. Vous remerciant par avance de votre réponse, Cordialement, Juridique | Anonyme | vendredi 18 octobre 2024

Est-il possible de régulariser les heures sur le départ d'un salarié sans accord de modulation ?

Bonsoir, un de nos clients ( - 10 salariés) pratique une petite modulation, sans accord de modulation, uniquement un bref paragraphe dans le contrat de travail, précisant qu en cas de sortie des effectifs la rémunération pourra être régularisée sur la base des heures effectivement travaillées. Un salarié démissionne et il souhaite lui déduire 16 heures. La pratique d'une modulation sans accord est elle possible dans cette convention puisque la convention le prévoit ? Pouvons nous déduire les 16h du STC ? Merci de votre aide, Cordialement, Juridique | BERANGER Françoise | mercredi 16 octobre 2024
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