Juridique

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Responsabilité en cas de vol dans les chambres : le texte doit évoluer pour ne pas se faire avoir

Bonsoir... Sur ce sujet de la responsabilité en cas de vol dans les chambres, franchement, il est temps de modifier la législation. C'est un problème auquel on n'était que très rarement confronter dans le monde d'avant... Aujourd'hui, nous avons déjà été confronté 3 fois cette année à cette problématique (et 2 fois en 20 ans avant !). Et sur les 3 cas, un seul s'est avéré être réel. Nous avons à faire de plus en plus à une clientèle, de moins en moins respectueuse, se permettant d'user de tous les stratagèmes pour obtenir une remise. Bien évidemment, cela reste une minorité... Mais le chantage aux avis pour obtenir une réduction devient de plus en plus fréquent. Exemple cette année : un client se plaint en réception qu'on lui a volé sa montre d'une valeur de 200€. Ce dernier souhaite le remboursement total de sa prestation... Nous étudions le problème pour aboutir à une quasi certitude que le client était dans le "mensonge"... Nous lui avons donc proposé soit une réduction de 30€ sur la prestation ou d'aller porter plainte à la gendarmerie pour élucider le problème. Ce dernier a juste pris les 30€ ! Je peux vous assurer que si cette responsabilité n'évolue pas, cela va devenir un fléau dans notre profession au regard de l'évolution de notre société et de sa mentalité. N.Lebargy Juridique | Nathalie LEBARGY | jeudi 10 août 2023

Annualisation des heures sup. et fin de contrat : qu'en est-il lorsqu'il y a un arrêt de travail ?

Bonjour, Nous avons mis en place l'annualisation du temps de travail dans notre entreprise et j'ai un doute quant à l'application de celle pendant les arrêts maladie. En effet, un employé a posé sa démission et ensuite un arrêt maladie convrant les 15 jours de sa période de préavis. A date de sa démission, il avait un contingent de 20h supplémentaires à récupérer/lisser via l'annualisation. Une partie des heures supplémentaires ont déjà été payées les mois précédents, de sorte que normalement, si l'on s'arrête à la date de la démission, ces 20 heures devraient être payées avec une majoration de 50%. Mais si l'on compte les deux semaines d'arret maladie, une partie pourrait être payées avec la majoration de 20% et l'autre à 50%. J'aimerais connaitre la façon de procéder afin de ne pas me tromper sur le solde de tout compte. Merci d'avance Juridique | Auberge | lundi 7 août 2023

Prorata des jours fériés garantis : comment le calculer ?

Bonjour, Je souhaite savoir comment calculer le prorata des jours fériés garanties. En effet mon salarié a été embauché le 14/07/2021, donc ses jours fériés sont garantis à partir du 14/07/2022. Or j'ai lu que les jours fériés devaient s'apprécier à l'année civile, c'est à dire du 1/01 au 31/12. Donc comment est ce que je calcule si il a bien eu ses jours fériés garantis ? Merci d'avance Juridique | Aubergiste | jeudi 27 juillet 2023

Licence IV : à qui appartient-elle au sein d'un établissement commercial géré entre associés ?

Bonjour, Je suis bailleur de murs commerciaux exploités en bar restaurant. Depuis quelques années, les différents propriétaires du fond de commerces se revendent les parts sociales du fond afin de conserver un CA permettant de toucher des aides si retour à la fermeture COVID. Ces exploitants se revendent le bien en remplissant un Cerfa de mutation sur Internet et cela pour 1€ afin d'éviter les frais de mutation. Mon bail étant lié à la société je suis dans l'obligation de poursuivre pas relation commerciale. Après 3 passages de propriétaires du fond, le dernier ne me paie plus le loyer depuis un an. La société gérant le bar est en SAS avec la mère comme gérante et le fils comme Directeur général, les deux actionnaires à 50/50. J'ai proposé de racheter le fonds de commerce pour sortir de cette galère et récupérer mes murs. Lors de la mutation aucune déclaration n'a été réalisée auprès de la préfecture. Le fils, brouillé avec la mère, me signale qu'il est le propriétaire privé de la licence car il a réalisé la formation (ou profité d'une formation déjà réalisée dans pour un autre établissement) et le certificat d'exploitation porte son nom. Pouvez-vous me dire à qui appartient la licence 4 et si, surtout en association, la licence appartient à celui dont le nom figure sur le certificat d'exploitation. Je suis étonné que, lors d'une association, le propriétaire de la licence soit une personne physique. En cas de brouille, l'autre personne peut se retrouver sans licence 4 ! Merci pour vos conseils Juridique | Max JAMBRU | mercredi 26 juillet 2023

Arrêt pour longue maladie et sans poste à son retour : a-t-on l'obligation de le licencier ?

Bonjour. Un salarié en CDI est absent depuis fin février (maladie auto immune génétique), et ne pourra pas revenir travailler sur son poste (employé d'étages, entretien des chambres). Je n'ai aucun poste qui pourrait convenir à son état de santé. Je lui ai payé suivant convention collective, les 90 jours de salaire (minorés). Ai-je l'obligation de le licencier ? (dans ce cas je dois payer une prime) ou attendre sans rien faire qu'il démissionne ? ... Merci Salutations Juridique | Chantal | mercredi 19 juillet 2023

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