Juridique

9724 Questions liés à ce tag

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Santé au travail : l'adhésion aux services santé au travail est-elle obligatoire ?

Nous sommes des établissements saisonniers. Concernant la médecine du travail : Avant 2024 pour une société dont l'exercice est saisonnier, seules étaient facturées les visites ou participation à une réunion réellement effectuées (en dehors de la facturation d'adhésion au service SST) A partir de maintenant 105 euros HT seront facturés pour chaque salarié de la déclaration d'effectif (qu'il ait participé ou non à une réunion d'information) Ma première question est : ai je bien compris les nouvelles dispositions de la SST? La deuxième est: l'adhésion aux services santé au travail est-elle obligatoire? ou bien pouvons nous organiser nous même la protection de nos salariés (en embauchant un médecin par exemple) Vous remerciant de votre réponse Juridique | HIRSCH MARY | lundi 12 février 2024

Licenciement faute grave avec lettre envoyée par La Poste : doit-on prévenir le salarié qui ne va pas chercher sa lettre ?

Bonjour, Je souhaite mettre fin au contrat de travail d'un salarié qui a commis une faute grave pendant les heures de travail. Je lui ai envoyé une lettre recommandée le convoquant à un entretien avec un délai de 5 jours ouvrables. Or, mon salarié ne l'a pas encore retirée à la poste. Dois-je lui dire qu'il est convoqué dans les délais ou puis-je laisser passer et appliquer la sanction sans qu'il se présente à l'entretien ? Juridique | Anonyme | jeudi 8 février 2024

Répartition cotisation mutuelle : cela a-t-il changé depuis deux ans ?

Bonjour Je vous remercie beaucoup pour cet article concernant la mise à jour des cotisations mutuelles / caisses d'affiliation. Je suis employeur et vous notifiez en fin d'article que la cotisation est répartie à hauteur de 50% PS et 50% PP. Il y a deux ans de cela les cotisations mutuelles sur les BS de mes salariés étaient ainsi répartis et ont été modifié durant l'année 2023 à hauteur de 40%PS et 60%PP Et aujourd'hui en 2024 ça change de nouveau? Je suis une peu confuse.. Juridique | Anonyme | lundi 5 février 2024

Alternance à bac + 3 : quel est le salaire à appliquer ?

Bonjour, Actuellement en 2ème année de BTS MHR suivi en formation initiale, je souhaiterai intégrer l’année prochaine une 3ème année de Bachelor en alternance. J’aurais 20 ans à la prochaine rentrée scolaire. J’aurais voulu savoir quel salaire s’appliquerait-il à mon cas : - S’agit-il d’une première année d’alternance et donc de 43% du taux horaire ou - S’agit-il d’une 3ème année de formation suivie (BAC +3) et donc de 67% du taux horaire. L’article D6222-28-1 indique que « Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification […], l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation. » mais n’est pas clair quand à l’obtention d’un bachelor. Merci d’avance, Très cordialement Juridique | Anonyme | samedi 3 février 2024

Déduction des heures supplémentaires en cas d'absence : est-ce la bonne solution ?

Bonjour, Lorsque j'ai des salariés qui ont des contrats de plus de 35h (39 ou 43h) et qu'ils ont des absences - nous déduisons ces heures au réel en priorité sur les heures majorées. Par exemple, un salarié qui est en contrat 43h par semaine qui est absent une journée de 9 h de travail au planning (arrêt maladie ou absence injustifiée) nous déduisons 4h au taux majoré de 20%, 4h au taux majoré de 10% et 1h au taux normal. Pouvez-vous me confirmer que c'est bien la bonne pratique ? Merci d'avance Juridique | Anonyme | vendredi 2 février 2024

Part patronale prévoyance : est-elle assujettie à la CSG ?

bonjour, Madame CARBILLET "Bon à savoir Les sommes versées au titre de l’obligation légale ou conventionnelle ne sont assujetties ni à la CSG-CRDS ni au forfait social." voila ce que je trouve sur le site de l urssaf au sujet de la prévoyance complémentaire, d où ma question : la part patronale de la prévoyance klesia obligatoire parceque conventionnelle est elle assujettie a la csg crd. Merci de votre réponse. Juridique | Nicole LAGOFFUN | jeudi 1 février 2024

Aménagement du temps de travail : comment cela se calcule-t-il sur 1 mois d'aménagement ?

Bonjour, sur l article 7 de l avenant 19 - limites pour le décompte des HS il est mentionné entre 1607 et 1790 majorées à 10 % de 1791 à 1928 majorées à 20 % de 1929 à 1973 heures sont majorées de 25% ( qui correspond à la 43eme heure ) puis a partir de 1 974 majorée a 50% que fait ici l augmentation à 25% je croyais que dans la restauration il y avait de 36 à 39 h 10% - de 40 à 43 20% ( donc avec la 43 eme heure ) et apres à partir de 44 h 50% est ce que c est uniquement pour l aménagement du temps de travail sur une année .? comment cela se calcule t il pour un amenagement sur 1 mois ? Ces HS peuvent etre ou rémunérées ou compensées ( avec majoration) y a t il une explication sur les modalités de ces compensations, limité dans la durée, minima de repos , etc .... merci beaucoup Juridique | nicole LAGOFFUN | lundi 29 janvier 2024

Temps de travail semaine : comment le décompter le dimanche soir après minuit ?

Bonjour, Nous avons des salariés qui sont amenés à travailler le soir et donc finir parfois à 2 ou 3 heures du matin. Quand cela arrive le dimanche soir comment devons-nous effectuer notre décompte hebdomadaire du temps de travail (pour déterminer notamment si nous ne dépassons pas le maximum hebdomadaire) ? Il faut arrêter me décompte le dimanche à minuit et les 3 heures passent donc sur la semaine suivante ? Merci d'avance Cordialement Juridique | Anonyme | dimanche 28 janvier 2024

Heures supplémentaires à récupérer de 2023 : qu'en est-il de l'annonce de l'employeur au 24 janvier 2024 ?

Bonjour Mon employeur me prévient par mail le 24 janvier 2024 ( jour du virement de la paie dans notre entreprise) que je cite " afin de moduler au mieux les compteurs de chacun, les récupérations jours fériés de 2023 ont été remplacés par de la récupération normale, donc que nous avons jusqu'au 30 juin 2024 pour prendre nos récupérations jours fériés." En ce qui me concerne je dois récupérer avant le 30 juin 55h52. Sur les plannings réalisés par ma responsable, les 7 jours fériés où j'ai travaillé en 2023 avaient été "récupérés" et les heures restant étant de vraies heures supplémentaires réalisées pour faire face à l'activité. Je précise qu'à aucun moment, je n'ai été informée de cette décision... Ce type de récupération de jours fériés n'est elle pas obligatoire au 31 décembre de l'année concerné soit le 31/12/2023 ? L'employeur peut il décider cette modification sans mon accord ? merci de votre retour et bonne journée PVDV Juridique | PVDV | mercredi 24 janvier 2024

Rémunération des jours fériés : faut-il prendre le réel ou le contractuel pour le calcul ?

Bonjour, Pour la rémunération des jours fériés, je prends le réel ou le contractuel ? C'est à dire que jusqu'ici je prenais 7h pour un jour férié travaillé pour un contrat de 35H et non le réel (qui peut être plus ou moins de 7h en fonction du shift). Il y a t-il une obligation légale pour une méthode ? Sinon avez-vous une recommandation ou un usage ? Merci d'avance Juridique | Anonyme | mercredi 24 janvier 2024

Droit au bail vs fonds de commerce : quelles sont les différences juridiques et fiscales ?

Bonjour! Je suis en discussion avec mon voisin pour la reprise de son établissement; il a acheté un droit au bail 100000 e, et souhaite me vendre le DAB et non le fonds de commerce. Quelles sont sont les différences juridiques et fiscales entre les deux types de transaction? L' achat d'un DAB me rend-il automatiquement propriétaire du FDC? Mon voisin exploite un bar, et je souhaite faire une pizzeria. D'avance, merci! Cordialement. Juridique | Anonyme | mercredi 24 janvier 2024

Net social : se calcule-t-il bien comme cela ?

Bonjour pouvez vous me confirmer le calcul du net social ? total brut - total des cotisations salariales = montant du net social ? Dans votre exemple de fiche de paye a 39 h, vous excluez la reduction salariale des heures supplémentaires de 25,27 € (soit le total des cotisations (492,50 €) avant la reduction salariale sur les heures supplementaires). De ce fait, votre exemple donne un montant de 1.691,09 € de net social alors que si on tient compte de la reduction salariale, on arrive à 1.725,75 €. De plus, on ne doit rien réintégrer dans le calcul en ce qui concerne la part salariale de cotisation prévoyance ? Merci de votre réponse. Juridique | Raepsaet THIERRY | lundi 22 janvier 2024

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