Juridique

9724 Questions liés à ce tag

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Navette hôtel

Bonjour, J'aimerais mettre en place un système de navette (payante) pour les clients de notre hôtel pour les différents déplacements vers la gare par exemple ou des attractions touristiques. Dois je passer le titre VTC pour faire cela ou un simple permis suffit ? Le véhicule utilisé sera un véhicule acheté par la société propriétaire de l'hôtel et les trajets ne seront vendus qu'en complément d'un séjour (comptabilisé dans le chiffre d'affaires de l’hôtel). Ce sera vraiment accessoire et sur demande. Merci d'avance pour votre aide Juridique | Anonyme | lundi 12 août 2024

Chambre mal aérée

Bonjour, Nous avons repris il y a quelques années (bail initial toujours en cours) un établissement d'une dizaine de chambre. L'intégralité des peintures a été refaite en 2019. Or aujourd'hui dans l'une des chambres qui ne peut être aérée que par la porte d'entrée principale (donnant sur l'extérieur) et sans autre VMC dans la salle de bains, résultat les peintures cloquent et les plinthes commencent à se décoller. Nous pouvons refaire la peinture mais quid de la mauvaise conception de l'isolation et l'aération de la chambre ? Est ce à nous d'intervenir ou au bailleur (bail post 2014 donc 606 et vétusté à sa charge) Merci d'avance pour votre aide Juridique | Anonyme | lundi 12 août 2024

Complement Salaire par prévoyance

Bonjour, Je me questionne quant au versement du complément de salaire par la prévoyance CHR lors d un arrêt maladie de plus de 10. Si aucuns versements n a été effectué, depuis l arrêt maladie, et que l employeur ne répond à aucune réclamation, les sommes dues seront-elles remboursées depuis la date de l arrêt maladie initiale? Et comment se calcule les sommes que la prévoyance devrait verser ? (Salarié cadre-cdi 2015) Merci de votre réponse Juridique | Anonyme | lundi 12 août 2024

Chambre d'hôtes : comment créer un bar/snack ?

Bonjour, Je vous contacte car je souhaite ouvrir une chambre d’hôtes et proposer à manger et à boire aux personnes hébergées. Il ne s’agirait pas d’une table d’hôtes, car les clients pourraient consommer de la petite restauration (glaces, planches apéritives) ainsi que de l’alcool à tout moment de la journée. Pourriez-vous svp m’indiquer comment proposer ce genre de prestations en toute légalité ? Est-ce suffisant de suivre une formation HACCP + permis d’exploitation ainsi qu’obtenir une licence 3 ? Je vous remercie d’avance pour votre aide. Juridique | Fanny | lundi 5 août 2024

Compensation du jour férié garanti tombant un jour de repos

Bonjour, pour les établissements permanents, la Convention collective indique les modalités d’application des jours fériés garantis suivantes : « Chômés et payés, ou compensés en temps, ou indemnisés, même si le salarié est en repos. » Nous nous interrogeons sur la compensation en temps. En effet, dans le cas de cette modalité de compensation: Combien d’heures de repos doit être accordé à un salarié pour un jour férié garantis tombant un jour de repos ? Par exemple, nous avons un salarié à temps partiel qui travaille 9h le mardi et 9h le jeudi. Il remplit les conditions d’ancienneté, et le client souhaite lui appliquer le dimanche 14 juillet en jours fériés. - Dans le cas du salarié travaillant 2 jours par semaines, le dimanche compte-t-il comme un jour de repos ? ET - Quel temps de repos doit-être accordé ? o 9h ? Ou o 7h ? Ou o Un autre temps ? Merci pour votre aide Juridique | JULIE VILLEFRANQUE | lundi 5 août 2024

Mode de calcul du salaire de base et heures supplémentaires - Obligation du décompte à la semaine ou non - Juillet et Aout 2024

Bonjour Ma question porte sur un contrat saisonnier travaillant 39h. Pour le calcul d'un salaire de base d'un contrat saisonnier (juillet et Aout), l'employeur a t'il l'obligation d'opérer le calcul 35h x 52 sem / 12 mois ou simplement 35h x 4 sem, sachant que pour 2024, les 2 mois comprennent 4 semaines et 3 et 4 jours de plus ? Idem pour les heures supplémentaires Merci de votre réponse Juridique | Anonyme | samedi 3 août 2024

Embauche jeune de 17 ans CDD pour les vacances : doit-on appliquer l'abattement sur le Smic ou pas ?

Bonjour, Pourriez vous me donner quelques precisions pour le cas en objet. Mon client a pris un jeune de 17 ans pour un job d'ete. La CCN HCR ne prevoit rien concernant l'abattement de la remuneration. Le minimum conventionnel est superieur au smic, dois-je appliquer : - l'abattement sur le smic soir 20% - le mini conventionnel (11.72€) Merci pour votre reponse, le debat semble compliqué. Cordialement Juridique | Carine LEPAPE | lundi 29 juillet 2024

Rupture CDD : quelle option choisir pour l'employeur face à une démission non motivée ?

Bonjour Un employeur peut il accepter sans risque la démission non motivée d'un salarié en CDD, sachant que le salarié a envoyé un mail mentionnant simplement "je démissionne de mon poste ce jour". Si oui, l'employeur pourra t on mentionner le motif de rupture suivant : "Rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié ou est il préférable de proposer au salarié une rupture d'un commun accord ? En vous remerciant par avance pour votre réponse Juridique | Anonyme | lundi 29 juillet 2024

Pause déjeuner : est-il normal de ne pas en avoir en commençant à 7 h et finissant à 15 h 45 ?

Je travail dans la réception d’un hôtel de 7 à 15:45 et mon chef de réception ne me laisse pas aller prendre ma pause déjeuner vers 11:15 ( nous sommes deux en shift du matin donc je me permet d’aller manger car c’est l’heure où le repas de personnel est prêt et que les femmes de chambre te les techniciens mange ) sous prêtes que qu’il y a des clients à l’accueil , est ce qu’il a le droit de faire ça ? Sachant que je ne prend aucune pause de 7:00 jusqu’à 11:15 alors que lui constamment avec ses pauses cigarettes et des aller venu à la cuisine pour grignotage … Merci de votre réponse Juridique | Anonyme | mercredi 24 juillet 2024

Passage de CDD en CDI : peut-on mentionner une clause concernant l'obtention du permis de conduire ?

Bonjour, Un salarié en CDD se voit proposer un CDI à la fin de son 1er contrat. Cependant, dans le CDI nouvellement proposé est-il possible d'inclure une clause concernant l'obtention du permis de conduire de ce salarié, sachant que cette clause n'existait pas dans le CDD de ce dernier et ce pour un même poste? Si oui, dans quelle limite cela est-t-il possible: limite de temps? la clause doit-elle être obligatoirement comporter une contrepartie financière?... Merci d'avance pour vos réponses et précisions à mes questions. Bien cordialement. Juridique | Anonyme | mardi 9 juillet 2024

14 informations à communiquer aux salariés dans les 7 - 30 jours : quels sont les conseils et les sanctions ?

Bonsoir, suite à la transposition d'une directive européenne, de nouvelles obligations d'informations des salariés sont apparues : des modèles officiels des documents à remettre aux salariés sont parus en juin 2024 de ce que j'ai pu lire. A regarder, les modèles on dirait des contrats de travail. D'ailleurs une majeure partie des informations est déjà listée dans les contrats de travail. Quels sont les risques si je ne communique pas certaines informations à mes salariés ? Il faut admettre que c'est relativement contraignant, encore et encore de la paperasse. Savez vous comment les autres employeurs gèrent cette nouvelle obligation ? Ont-ils adapté leurs contrats de travail en conséquence ? ou ont-ils communiqué une sorte de note d'information? Est-ce normal que nous ne retrouvions pas l'entretien professionnel parmi les informations à communiquer aux salariés? Que recommandez vous pour gérer cette obligation d'informations ? Merci de votre retour et bonne soirée. Cordialement. Soyane L. Juridique | Soyane L. | lundi 8 juillet 2024

Contrat de travail : est-on obligé d'inclure l'entretien et la formation professionnels ?

Bonjour, Sommes nous obligés d'inclure dans nos contrats de travail des clauses portant sur "l'entretien professionnel" et sur l'obligation de l'employeur en matière de "formation professionnelle"? Si oui, comment doit-on les formuler dans les contrats de travail? De plus, j'ai lu que depuis le 1er novembre 2023, nous avons l’obligation de remettre un certain nombre d’informations à nos salariés. Comment est-ce que l'on doit formuler cela? Comment doit-on procéder? Merci à vous et bonne journée, Cordialement. Soyane L. Juridique | Soyane L. | vendredi 5 juillet 2024

Taux horaire servant de base au calcul des heures supplémentaires : quel est-il ?

Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'ai une collègue restauratrice qui vient d'avoir le compte rendu de son contrôle URSSAF. Elle a eu un redressement par rapport au calcul de ses heures supplémentaires. La base de cotisation ne serait pas bonne du fait du taux horaire pris en considération pour le calcul de la majoration des heures supplémentaires. En effet, si son salarié était payé 13 € brut de l'heure en base, elle a également pris ce montant pour le calcul des éventuelles majorations pour heures supplémentaires exemple salaire de base : 151,67 heures * 13 € = 1971,71 € 17,33 HS 10% * 13 € *1,10 = 247,82 € 42 repas dus * 4,15 € = 174,30 € Majoration heures férié 1er mai soit 6 heures * 13 € = 78 € Soit un salaire total brut de 2471,83 € servant de base aux calculs des cotisations. Hors le contrôleur n'est pas d'accord, il se réfère à l'article R.242-1 alinéa 6 et L.242-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L.136-1-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale et dit que les heures supplémentaires ne se calculent pas sur le taux horaire de base contractuel du salarié mais sur le taux horaire de base de la session de paie en incluant dans le calcul : les majorations jours fériés, les avantages en nature repas ainsi que les indemnités compensatrices repas. Dans l'exemple ci avant, on se retrouverait avec le calcul du contrôleur avec un taux horaire de 14,6635 € brut pour le calcul de la majoration de heures supplémentaires [(1971,71 € + 174,30 € + 78 €) / 151,67 heures = 14,6635 € exemple ci-avant revu suivant les calculs du contrôleur : 151,67 heures * 13 € = 1971,71 € 17,33 HS 10% * 14,6635 € *1,10 = 279,53 € 42 repas dus * 4,15 € = 174,30 € Majoration heures férié 1er mai soit 6 heures * 13 € = 78 € Soit un salaire total brut de 2503,54 € servant de base aux calculs des cotisations avec le calcul du contrôleur. Me confirmez vous que son calcul est bien justifié? Auquel cas, il faut que je vérifie vite fait mon logiciel de paie car il ne calcule pas du tout comme le contrôleur. Merci d'avance de votre retour et bonne journée. Cordialement. Soyane L. Juridique | Soyane L. | vendredi 5 juillet 2024
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