Congés payés cumulés : dans quelle mesure l'employeur peut imposer d'en prendre ?

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Anonyme

Il y a 4 jours

Bonjour 1 des salariés du restaurant où je travaille a cumuler 100 jours de CP. Dans quelle mesure je (l'employeur) peut imposer à cette personne de prendre des CP ? Sachant que le restaurant ne ferme pas. Dans l'attente de votre retour Merci d'avance Dans l'attetnte

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Pascale CARBILLET

Il y a 3 jours

Tout salarié a droit à un congé de deux jours et demi par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours par an. Il a l’obligation de le prendre et ne peut en principe le reporter d’une année sur l’autre. A la lecture de vos informations, avec 100 jours de congés payés, cela fait au moins trois ans que ce salarié n’a pas pris de congés payés. L'employeur doit donc mettre fin à cette situation et solder rapidement les congés payés de ce salarié.


Ce droit au repos doit être mis en œuvre par l’employeur et ne peut être, remplacé par le versement de l’indemnité de congés payés. L’employeur qui ne met pas les salariés en mesure de prendre leurs congés s’expose à devoir leur verser des dommages-intérêts. Les congés payés doivent en principe être pris annuellement, les reports d’une année sur l’autre n’étant possibles que dans des cas limités.


La période de prise des congés payés peut être fixée par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. À défaut de convention ou d’accord collectif de travail, cette période est déterminée par l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE). Une fois fixée, la période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L’ordre des départs est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.


La Cour de cassation juge qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

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