Juridique

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Travail du 1 jour de repos - récup repos et RCR : quels sont exactement les calculs ?

Bonjour, Il y a beaucoup de confusion sur les "récup". Je vais essayer de prendre un exemple simple pour poser ma question : Un salarié travaille une semaine 6 jours x 7 heures avec 1 seul jour de repos hebdo : 7-7-7-7-7-7-RH = 42 heures travaillées soit 7 heures supplémentaires IL acquiert 8 heures de RCR (4x1,10+3x1,20) mais il lui manque également 1 jour de repos Si la semaine suivante il travaille 4 jours x 7 = 28 heures et a 3 jours de repos hebdo. 7-7-7-7-RH-RH-RH = 28 heures travaillées Il a donc bien récupéré son jour de repos hebdo manquant. Vu qu'il a travaillé 28 heures, peut-on considérer qu'il a également récupéré 7 heures (35-28) soit un solde RCR restant de 1 heure ? OU bien dans la mesure où ce travail de 28 heures étant dû à la récupération de son jour de repos hebdo, son RCR reste à 8 heures ? Merci d'avance Meilleures salutations Juridique | Anonyme | dimanche 12 novembre 2023

Apprentissage 15 jours entreprise/15 jours école : est-il normal d'avoir des périodes sans le moindre jour de repos ?

Bonjour, mon fils de 19 ans est en apprentissage en service avec un contrat de 39h depuis début septembre. Il a en règle générale deux semaines d'école et deux semaines au restaurant. Cependant son patron lui demande de venir travailler TOUS les weekends, même lorsqu'il est à l'école. Ils se retrouve donc avec des périodes entières sans le moindre jour de congé... Lorsque mon fils essaie de faire comprendre à son patron que cela n'est pas normal, son patron le menace de rompre la période d'essai qui, étant de 45 jours de travail effectifs, n'est pas encore achevée... Que peut il faire ? Nous nous sentons bien démuni... Juridique | Corinne | vendredi 10 novembre 2023

Repos consécutifs en alternance : de la semaine à l'école à la semaine au travail, il n'y a qu'1 jour de repos, est-ce normal ?

Bonjour Ma fille est apprentis mineur en restauration depuis 1 an. Mes questions - elle travaille du mardi au samedi et elle fait 35h jusque là ça va. Par contre quand elle va à sa semaine d'école le we qui précède elle n'a que son dimanche.... alors qu'elle devrait avoir 2 jours consécutifs de repos. Comme rien n'est noté dans le contrat et qu'il est difficile d'avoir des informations avec le centre de formation, Est ce que l'employeur doit lui donner son samedi pour que le we qui précède l'école soit de 2 jours consécutif ? est elle en droit de demander de récupérer les repos compensateurs qui sont de 13 jours de l'année passé ? De plus, j'ai lu que la cour de cassation avait rendu des arrêts en sept 2023 qui améliore en cas d'arrêt de travail... et qui précise que les CP ne seront plus touchés... en cas d'arrêt maladie est ce vrai ? si tel est le cas comment le faire valoir auprès de son employeur. Je vous remercie par avance pour vos réponse. Cordialement Isabelle Juridique | isabelle | jeudi 9 novembre 2023

Indemnisation repas stagiaire mineurs 4 semaines dans un hôtel sans point de restauration : qu'elle est-elle ?

Bonjour, Je suis enseignante en STHR et j'ai une interrogation concernant la prise en charge des repas par l'établissement pour certains de mes élèves. Comme notifié sur l'article L124-13 de code de l'éducation prévoit que les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise ou aux titres -restaurant. Cela dit les établissements qui me pose question n'ont pas de restaurant du personnel ni de restaurant client dans l'établissement. Il ne font que le petit déjeuner pour les clients (service uniquement hébergement). Mes élèves sont en entreprise au moment du déjeuner. Les établissements ne souhaitent pas prendre en charge les repas soulignant qu'ils n'ont pas de point de restauration. Quelles prise en charge peuvent avoir mes élèves en stage? Merci par avance pour votre retour. Juridique | Anonyme | jeudi 9 novembre 2023

Repas non consommé par un salarié : doit-on lui rendre les indemnités et augmenter son net ?

j'emploie un cuisinier depuis le 08 septembre 2022, qui est présent au heures de repas. le salarié nourri gratuitement bénéficie d'un avantage en nature chaque mois sur sa fiche de paie. Suite à un conflit, ce salarié considère qu'il ne consomme pas de repas et conteste l'indemnité retirée à la fin de son bulletin de paie. Ce salarié n'a pas fait de lettre de renonciation à consommer ses repas. Dois-je lui rendre les indemnités et augmenter son net Merci de votre réponse d blouet Juridique | DOMINIQUE BLOUET | mardi 7 novembre 2023

Apprentissage et horaire de nuit : a-t-on le droit à une majoration du taux horaire ?

Bonjour, je suis en apprentissage et je travaille dans 2 établissements. L'un sous convention collective HCR, l'autre des Lieux de loisirs. Ma rémunération mensuelle est fixée par l'état. si je fais des heures de nuit dans l'établissement en convention collective des lieux de loisirs, ai-je le droit à une majoration de mon taux horaire ? Ou mon salaire mensuel reste-t-il fixe car déterminé par l'état? Pour info, les heures de nuit correspondent à 15-20% de mes heures hebdomadaires. Merci par avance. Juridique | Anonyme | dimanche 5 novembre 2023

Détermination de la catégorie d'ERP : comment doit-on procéder pour le calcul de l'effectif ?

Bonjour, Lorsqu'un hôtel dispose d'un restaurant (qui accueille des clients extérieurs) et de salles de conférences (qui peuvent être louées à de la clientèle non résidente), comment doit-on procéder pour le calcul de l'effectif puis et déterminer ensuite la catégorie d'ERP ? Doit-on prendre en compte la capacité d'accueil de la salle de restaurant et des salles de réunion et les rajouter à la capacité d'accueil de l'hôtel. En toute logique je dirai oui mais j'ai un doute. Merci d'avance pour vos précisions. Bonne journée Juridique | Anonyme | mercredi 1 novembre 2023

Logement pour un CDD : peut-on établir une sorte d'avenant pour loger la personne à titre gracieux entre deux contrats ?

Bonjour, Je viens de reprendre un hôtel. Une salariée est logée dans un appartement de fonction. Le problème étant que cette personne est logée à l'année depuis 5 ans dans cet appartement, alors qu'elle enchaîne des CDD. Elle est donc logée sur des périodes hors contrat ! Peut-on établir une sorte de convention pour la loger à titre gracieux entre deux contrats, et ainsi se couvrir avec les assurances ? Ou bien existe-t-il une autre solution ? Par avance merci, cordialement Juridique | Eric BAUMGARTNER | mercredi 25 octobre 2023

Licenciement + cumul négatif d'heures : seront-elles déduites du solde de tout compte ?

Bonjour, je voudrais avoir le renseignement suivant: Je vais être licencié et je dois des heures à mon patron car j'avais un contrat de 39h par semaine mais certaines semaines il me faisait moins travaillé, j'ai donc un cumul négative de 14h00. Pouvez vous me dire si ses heures là seront déduits de mon solde de tout compte ou non. Y a t il une loi qui existe, si oui quelle est la loi? Merci d'avance pour votre réponse. Juridique | LOIC | mercredi 25 octobre 2023

Jours de fractionnement : quelle est leur période de validité ?

Notre établissement est ouvert à l'année avec une très forte activité de juin à septembre, c'est donc la période pendant laquelle il est difficile de prendre des congés. Aussi les salariés ont régulièrement 2 jours supplémentaires de fractionnement. La question est la période de validité de ce jours. Suivent ils la même règle que les congés payés, à savoir pris avant le 31 mai, pour les CP collectés du 1er juin au 31 mai de N-1 ? peuvent ils être cumulés d'une année sur l'autre ? Je ne trouve aucun texte à ce sujet ! Merci Juridique | Hervé LEPRINCE | mercredi 25 octobre 2023

Licence IV : est-il possible de l'acheter en nom propre et adresse d'exploitation ?

Bonjour, Dans le cadre de la cessation d'activité du dernier établissement possesseur d'une licence 4 dans un village d'environ 550 habitants, et compte tenu que le propriétaire de cet établissement ne vend ni les murs ni le fond de commerce, mais uniquement la licence 4, j'envisage le rachat de cette licence 4 afin d'éviter qu'elle ne quitte le village. Cependant, n'ayant pour l'instant, ni local, ni projet d'exploitation de cette licence, j'aurai quelques questions: - Le rachat de cette licence 4 est-il envisageable dans ces conditions? en nom propre et sans mentionner d'adresse d'exploitation? - Sous quelle forme doit s'effectuer le rachat? Acte notarial? Sous seing privé? - La formation et l'obtention du permis d'exploitation sont-elles nécessaires pour le rachat, ou uniquement lorsque le projet d'exploitation prendra forme? - La translation de la licence doit-elle être effectuée lors du rachat, ou uniquement lors de la mise en place du projet. - La mairie doit-elle être consultée pour ce rachat? En vous remerciant par avance pour votre support. Bien cordialement. Philippe Juridique | Philippe | mercredi 25 octobre 2023

Passer d'une semaine de 4 jours à 5 jours : où sont passé les 5 jours de CP ?

Bonjour à vous, Je me présente, Denis SABATER, je suis la personne qui représente à titre personnel, l'équipe de la cuisine et du service d'une société de restauration collective exerçant pour un restaurant d'entreprise situé à Allenjoie zone Technoland2. Nous travaillons avec cette nouvelle société depuis le 19 juin 2023. Auparavant nous étions salarié d'une autre entreprise de restauration. Le client ,le restaurant d'entreprise a donc changé de prestataire C'est pourquoi, je me permets de solliciter votre attention sur une question concernant nos congés payés à nous tous. Quand nous travaillions pour la Sté A, nous étions sur une semaine de 4 jours travaillés du lundi au jeudi. Nos congés payés était basés sur la base de 20 jours ouvrés par an. soit 4 jours x 5 semaines = 20 jours . Par contre nos congés payés étaient comptabilisé ( retiré ou ajouté ) par 2,08 par mois : soit 2,08 x 12 = 24,96. Pour un 35 heures sur 4 jours : 8,75 h /jours Que se passe t'il avec ses 5 jours? Or depuis le 19 juin 2023 , date où nous avons changé d'entreprise Sté B, les coordonnées de chaque employés avec leur compte de congés payés respectifs ont été transmis sur la nouvelle base (compte des congés payés réapprovisionnés) de 20 jours ( transmission de la Sté A). Cependant avec la société B, nous travaillons sur 5 jours, du lundi au vendredi soit pour un 35h = 7h/jour . Soit pour les congés payés de 2,5 par mois x 12 = 30 jours ouvrables. La Sté B prends en compte les transmissions de la Sté A et donc nous comptabilise 20 jours de CP sur nos comptes. En fait , nous manque à tous 5 jours de congés payés non comptabilisés sur nos comptes respectifs. Qui dit vrai ? Qui est en tort? Comment rétablir ces jours manquants? J'espère avoir été clair dans mes propos concernant ce petit problème. Par conséquent que dit la loi concernant la semaine de 4 jours et pouvez vous me donner quelques informations à ce sujet. Juridique | * | dimanche 22 octobre 2023

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