Juridique

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Saisonnier en arrêt maladie : comment calculer les indemnités de congés payés ?

Bonsoir, une employée à travaillé dans monétablissement sous contrat saisonnier du 01/07/24 jusqu'au 31/08/24. Du 1er juillet au 4 juillet 4jours ont été chômés, mais payé 35 heures selon le CDD. Par ailleurs, cette personne s'est mise en arret maladie du 23 au 31 aout inclus. Comment je dois calculer les id. de congés payés pour ces 2 mois, sachant que elle a obtenue beaucoup d'heures supplémentaires, et qu'elle travaillait avec un journée de repos /semaine. Merci pour votre réponse rapide. Grand merci pour votre aide. Emploi - Juridique | Anonyme | jeudi 5 septembre 2024

Horaires de prise de poste : est-il normal que l'employeur demande à arriver 15 à 20 avant l'heure ?

Bonjour, mon patron me demande d'arriver 15 à 20 minutes à l'avance avant mon heure de démarrage officielle. Je travaille dans un restaurant en serveur et je commence tous les jours à 10h. J'arrive en poste, changé et en tenu de travail (pas de journée d'habillage annuelle donnée non plus) prêt à travailler à 9h55. Malgré cela le patron me demande de venir plus tôt : à 9h40 ou 9h45 tous les jours tout en gardant mon heure de démarrage sur le planning à 10h. Mon supérieur me dit que c'est pour prendre le temps de saluer mes collègues et prendre connaissance des informations. Mais moi mes collègues, je leur dis bonjour quand je suis en poste à partir de 9h55. Il n'y a aucune forme de temps de pose, de café, ni de temps convivial si j'arrive plus tôt. Une fois je suis arrivé à 9h30 et j'ai juste commencer à travailler plus tôt... (sans compensation) je ne le referait plus. Ca parait rien mais mis bout à bout par mois, je lui fait cadeau de 15 à 20 minutes par jour (et ce gratuitement) çà correspond à 1 journée de travail (8h) non rémunérée / mois. Svp cette demande est elle légitime ou abusive ? Juridique | Sami | jeudi 5 septembre 2024

Contrat pour étudiant : peut-on faire un CDI ou un avenant après un CDD pour un poste passant de 35 h à 10 h/semaine ?

Bonjour, Puis-je faire un CDD pour un étudiant, qui avait un CDD Saisonnier du 01/07/24 au 31/08/24 à partir du 01/09/24, ou alors est-ce que je peux faire un avenant au CDD Saisonnier, sachant qu'il va passer de 35 heures à 10 heures semaine. De plus, s'il s'agit d'un CDD, est-ce légal de mentionner "Accroissement Temporaire de l'activité" !! et est-ce que ce contrat peut aller du 01/09/24 au 31/12/24 ? Merci de votre retour Christelle Juridique | Joseph ATALLAH | jeudi 29 août 2024

Apprenti mineur de moins de 16 ans : peut-il travailler jusqu'à 20 h ?

mon apprenti de moins de 16 ans en 2 eme annee de CFA en 2024-2025 , peut il travailler jusqu à 20 h ? il est payé sur une base de 35h et 44 indemnites nourriture mais ne travaille qu au service du midi et de fait n'effectue pas la totalite de ses horaires .Nous sommes ouverts les samedi et dimanche midi mais il ne travaille jamais ces jours là .quelle est la solution possible ? merci de votre aide Juridique | Anonyme | mercredi 28 août 2024

Boulangerie ou point de vente : doit-il y avoir obligatoirement des toilettes ?

Bonjour, une boulangerie de grande marque propose de la viennoiserie des sandwichs, des croques , bref toute une panoplie à déguster chaux ou froid , à emporter ou sur place . Ma question porte sur le " sur place " . A l'intérieur il existe des " mange debout " et à l'extérieur une terrasse. Un client consommant sur place demande " où sont les wc ? " Réponse : " il n ' y en a pas " . Normal ? Pas normal ? L'organisation d'une telle restauration rapide mais consommée sur place donc avec des tables et des chaises n'entraîne-t-elle pass obligatoirement l'existence de lieux d'aisance ? Merci de votre réponse. Juridique | Anonyme | samedi 24 août 2024

Pause : peut-elle durer 27 minutes ?

Notre chef de réception change le planning et nous informe que nous avons plus 45 minutes de pause comme nous avons l’habitude d’avoir?et il décide de nous accorder que 27 minutes de pause et nous faire partir plus tôt ou venir plutôt , a t’il le droit de faire ça? Sachant que le reste de service : spa, serveurs, femme de ménage, technique garde leur temps de pause habituelle de 45 minutes . Merci par avance Juridique | Anonyme | jeudi 22 août 2024

Changement de nom de rue : ne peut-on pas conserver le numéro de Siret pour la retraite ?

bonjour , par décision municipale , le nom de la rue où est mon hôtel, change de nom, outre le fait que je dois avertir les fournisseurs d'energie, l'assurance, on me dit que pour l'urssaf, j'aurai un nouveau numéro de SIRET , qu'il faudra que j'aille sur le site INPI, celà m' inquiète par rapport à l'urssaf, mes droits à la retraite? ne puis je pas conserver mon numéro de SIRET je ne déménage pas, y a t il des précautions à prendre car je suis propriétaire des murs et fonds?; PS il va falloir vous informer de la nouvelle adresse pour recevoir votre journalmerci cordialement jc Juridique | Marianne JEAN-CHARLES | jeudi 22 août 2024

La réglementation VS la réalité : il est temps que les temps changent

Merci pour ce récapitulatif très clair. Dans la réalité du terrain, le paiement ou la récupération des heures supplémentaires n'est hélas pas respecté ni appliqué. Surtout en ce qui concerne les petites entreprises (moins de 10 salariés) c'est souvent les responsables qui trinquent et on leur renvoi qu'ils sont "cadres" pour ne pas payer leur HS, alors qu'ils ont signé un contrat à 39h avec un salaire moyen. Ne soyons pas étonnés que personne ne veut plus accepter de poste à responsabilités dans ce secteur! En effet ramené aux nombres d'heures travaillés par un cadre (non payée, ni récupérée et sans possibilité de pause déjeuner, celle ci étant pourtant déduite quotidiennement du temps de travail... ) son salaire tombe à moins que le smic ! Moins que le smic: sans voir sa famille, travaillant tous les week end et jours fériés, une fatigue due à une sursollicitation et une astreinte permanentes, une charge de travail de dingue, des plannings "bouche trou" ou en des soirs/matins, etc.... il est temps que les temps changent ! CQFQ : une réceptionniste est donc mieux payée qu'un directeur d'hôtel dans ce type de structure Juridique | Sarah | lundi 19 août 2024

Jour fériés garantis et non garantis : qu'en est-il exactement sur les fiches de paie ?

Bonjour, dans un post précédent vous m aviez bien confirmé qu en ce qui concerne les jours fériés il devait être porté sur les feuilles de salaires et ce , quelle que soit la situation, (congé, repos hebdo) sur le mois écoulé , la mention garanti ou non garanti en face de jour férié lorsqu'il y en a un dans ce mois considéré. Or il apparaît qu'il y a un vrai flou a ce sujet. Par exemple, j ai pris un congé une semaine incluant le jeudi de l ascension. Le jeudi de l Ascension étant un jour férié , la mention garanti ou non garantie doit elle apparaître sur ma fiche de salaire? Pour le décompte, ce sera un autre sujet pour lequel je vous poserai une autre question ultérieurement. Autre question : quel est le délai de prescription,si prescription il y a , pour récupérer des jours fériés garantis qui ont été travaillés mais dont le traitement n'a pas tenu compte du caractère '''jour férié garanti'' et donc n a pas entraîné la majoration de salaire ou journée de compensation comme il se devait? Merci de votre réponse. Juridique | Anonyme | samedi 17 août 2024
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