Juridique

9724 Questions liés à ce tag

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Est-il légal de travailler plus de 7 jours consécutifs en cas de changement de jours de repos ?

Bonjour, C'est un sujet déjà traité mais avec le nouveau fonctionnement on ne peut pas retrouver les réponses aux questions par mot clé... Il était indiqué qu'en cas de changement de jours de repos il était possible de travailler plus de 7 jours d'affilée. Par exemple dans un cas très théorique où les repos de la semaine sont le lundi/mardi et la semaine suivante le samedi dimanche, alors le salarié pourrait en théorie travailler du mercredi au vendredi inclus. Merci de votre confirmation Juridique | Anonyme | lundi 14 octobre 2024

Comment sont gérés les jours de repos pour les salariés ne travaillant qu’un jour du week-end ?

Mesdames, Si ma mémoire est bonne des salariés qui travaillent un week-end entier au droit à un WE par mois. Mais qu’en est-il de salariés qui ne travaillent que le samedi ou le dimanche, mais jamais le samedi et le dimanche du même WE ? Ont-ils aussi droit à un WE complet par mois ? Cette question posée à Ophélia, m'a amené une réponse de gestion des CP. Il s'agit bien de jours de repos et non de gestion des CP. Je vous remercie par avance de vos réponses. Sincères salutations, Luc MARTINOD Juridique | Luc MARTINOD | lundi 7 octobre 2024

Est-il possible de proposer une présence les week-ends sans contrat de travail ?

Bonjour, Mon etablissement (gîte de groupe) necessite la presence d'une personne sur place lors d'accueil de client. Durant l'hiver l'établissement ne sera loué que le week-end. Puis je proposer au salarié qui occupait ce logement durant la saison estivale de rester l'hiver pour assurer une presence les week-ends alors qu'il n'a plus de contrat de travail en cette saison? Puis je lui demander également d'assurer la securité du batiment (fermer portes/fenetres/chauffage le dimanche soir)? Juridique | Math ILDE | lundi 7 octobre 2024

Quelle source est la plus fiable pour l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?

Bonjour, je lis des informations contradictoires concernant l'indemnité de départ volontaire à la retraite pour les employés et les agents de maîtrise. Par exemple, les éditions législatives indiquent 3 mois après 20 ans, 3.5 mois après 25 ans ; alors que Légifrance indique 1.5 mois après 20 ans et 2 mois après 30 ans. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ? Je vous en remercie par avance. Bien cordialement Juridique | Béatrice CROZAT | lundi 7 octobre 2024

Quel est le cadre légal de la privatisation d'un établissement hôtelier en France ?

Bonjour Mme CARBILLET, Des clients ont souhaité privatiser mon établissement , Hôtel/Restaurant pour faire leur mariage.Ils font appel à un traiteur car notre restaurant sera fermé à la date de leur évènement.Ils nous imposent d'apporter leurs vins sans droit de bouchon s'appuyant sur la "privatisation" de l'établissement et l'interdiction que nous aurions de vendre nos vins dès lors que nous privatisons l'endroit.qu'en est-il légalement exactement, sur quel texte puis-je m'appuyer pour donner une réponse me permettant de vendre mes vins? Avec mes remerciements Michèle G Juridique | michele GALLOPIN | vendredi 4 octobre 2024

Est-il légal pour un hôtel 4* de refuser toute responsabilité en cas de vol, même en présence d'une pancarte d’avertissement ?

Bonjour Je suis hôtelière sur la côte basque, mais j'ai besoin d'informations. Ma sœur s'est fait voler son bagage à la réception d'un hotel sur Paris. Elle a déposé son sac le temps de prendre son petit déjeuner. Malheureusement, on lui a volé. Il contenait son respirateur qui est indispensable à sa santé puisqu'elle doit se brancher 3 fois par jour. Le responsable de l'hôtel lui a dit qu'il y a une pancarte affichée disant de ne rien laisser en réception. Et qu'il ne pouvait rien faire. Ayant un hotel 4 etoiles, je suis tres surprise de la réaction du responsable. Tous les hôtels 4 étoiles ont l'obligation d'avoir une bagagerie sécurisée pour leurs clients. De plus nous avons des assurances pour le vol. Ma sœur Ayant absolument besoin de son respirateur et de son lourd traitement pour sa santé, je trouve que le responsable se dédouane facilement. Que devons nous faire? Que dit la loi? Je vous remercie pour votre aide. Juridique | Maider Etchayde | mardi 1 octobre 2024

Comment sont payer et calculer les heures pour un 1er mai ?

Bonjour, Un de mes employés a travaillé le 2 mai de 6h à 8h, après avoir travaillé 3h la nuit du 1er mai. Nous avons compris que c'était que les 3h du 1er mai qui devait être doublé. Mais aujourd'hui il demande a être payé double pour les 2h du 2 mai, sur une absence non justifié qu'il a effectué sur ce mois. Est-ce que nous aurons du lui payer double les 2 heures du 2 mai ? Merci de votre retour Juridique | Anonyme | mercredi 25 septembre 2024

Heures complémentaires : sont-elles majorées pendant une semaine avec un jour férié ?

bonjour, Une personne ayant un contrat de 25 hres par semaine se voit amener à effectuer régulièrement quelques heures(de 2 à 3 herues)complémentaires(non supplémentaires). Si cette semaine comporte un jour férié, ces heures doivent être payées et majorées. Exemple : 1 semaine sans jour férié à 27 hres (25 hres normales et 2 hres complémentaires majorées à 10%) 1 semaine dont 1 jour férié à 27 hres. Même calcul puisque ce sont des complémentaires et non supplémentaires. Pouvez-vous me confirmer cela ? Merci Juridique | Anonyme | mardi 24 septembre 2024

L'employeur peut-il solder les congés supplémentaires en restauration rapide de lui même en fin d'année, peut-il faire un report ?

Bonjour, je m'interroge sur le compteur de congé supplémentaire en fin d'année Le salarié bénéficie de Congés supplémentaires pour le temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail dans la Restauration rapide. Je ne vois pas dans la CCN si le salarié doit les solder au 31/12 de chaque année, est ce que l'employeur peut les solder de lui même en fin d'année, peut-il faire un report ? Faut-il par DUE ou accord d'entreprise préciser ce point si report ou solde au 31/12 ? Merci d'avance pour votre retour. Juridique | Anonyme | jeudi 19 septembre 2024

Problèmes avec Veolia, fournisseur en eau : que faire ?

Bonjour Madame, Monsieur j'ai un litige IMPORTANT avec VEOLIA j'ai voulu faire agir le MEDIATEUR DE L EAU mais voici sa réponse que vous pourrez lire après mes explications (en effet VEOLIA me demande de régler une SURCONSOMMATION DE 451M3 pour une consommation annuelle de 616M3 (soit 1,7M3 JOUR) ce qui est totalement IMPOSSIBLE certes nous avons un petit restaurant d'une vingtaine de couverts que nous ne sommes que 2 ADULTES dans l'appartement inclus dans le commerce que nous n'avons dans celui ci ni chauffe eau, ni cuisine, nous avons une SDB mais n'utilisons que la douche journalièrement , QUE NOUS N ARROSONS PAS LE JARDIN AVEC L EAU DE LA COMMUNAUTE MAIS UN RECUPERATEUR D EAU DE PLUIE QUE NOUS N AVONS PAS DE PISCINE OLYMPIQUE NI UNE AUTRE D AILLEURS, QUE NOUS AVONS FAIT LE TEST DE FUITES ET DE CALIBRAGE DU COMPTEUR TOUT EST NORMAL!!!!! ET JE ME HEURTE A LA MAUVAISE FOI DE VEOLIA car "leur réponse ILS N ONT PAS A JUSTIFIER UNE TELLE CONSOMMATION et que c'est carrément mon problème, l'année dernière déjà à la même période nous avons eu un souci de JANVIER A FIN JUILLET (après le compteur se met en congés!!!! puisque les consommations redeviennent normales!!!) donc l'an dernier nous avons fait arrêter l'adoucisseur d'eau qui d'après VEOLIA était la cause de cette surconsommation, maintenant c'est notre chauffe-eau qui fuit!!! si je trouvais 1700 L d'eau dans mon local patisserie tous les matins je me serai légèrement affolée donc je compte sur vous pour NOUS AIDER FACE A UN MUR D INCOMPREHENSION je vous laisse lire le message du MEDIATEUR ci-dessous , "Le livre VI au titre Ier du code de la consommation impose depuis le 1er janvier 2016 au professionnel de garantir au consommateur le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Cependant, le consommateur est défini au sens du code de la consommation comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. ».   Par ailleurs, la facture contestée est libellée au nom de votre restaurant qui est bien le titulaire de l'abonnement. Vous êtes donc une personne physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale.   Enfin, nous vous confirmons que la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche (le service d'assainissement) n'est pas à ce jour adhérente à la Médiation de l'eau et que le Médiateur ne peut donc intervenir sur la partie assainissement   Nous lui avons proposé le 12 septembre 2024 d'établir une convention avec la Médiation de l'eau pour que ses abonnés puissent accéder à notre dispositif de médiation. Juridique | LAPOUILLE13 LAPOUILLE13 | samedi 14 septembre 2024

Indemnités repas : l'employeur est-il obligé d'en verser 2 à un cadre autonome au forfait 218 jours en cas de transfert d'entreprise ?

Bonjour, Dans le même contexte : Il s’agit d’un hôtel sans restaurant où l’employeur n’a pas la possibilité de nourrir son personnel sur place. Il y’a deux mois, cet établissement a été racheté avec la continuité du contrat de travail pour les 13 employés fixes qui y sont présents. Cadre autonome au forfait 218 jours : a) L’indemnité repas pour les cadres autonomes au forfait 218 jours Un mois après le changement d’exploitation, le cadre autonome au forfait 218 jours de l’hôtel s’aperçoit qu’une seule indemnité repas sur les deux généralement versées est mentionnée sur son bulletin de paie. Il est bien prévu dans son contrat de travail ceci : « S’ajoutera au salaire mensuel brut, le montant des avantages et/ou des indemnités nourritures. Le montant brut de l’indemnité repas est fixé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, soit depuis le 1er janvier 2024 un montant de 4,15€. » Il en informe le repreneur qui lui apporte cette réponse : « Vous concernant vous êtes en période d’essai et c’est le moment d’éclaircir nos relations. Je veux bien vous payer une fois par jour une indemnité repas mais pas 2 certainement pas. Est-ce clair ? » Questions : Sachant que ses 2 indemnités repas lui ont toujours été versés depuis son embauche (01/03/2024), est-il possible d’avoir les articles de loi avec explications sur l’obligation de l’employeur à verser les 2 indemnités repas pour un cadre autonome au forfait 218 jours qui travaille dans un hôtel sans restaurant ? De plus, est-il judicieux d’invoquer que les éléments versés par le précédent employeurs doivent être maintenus par le nouvel employeur en cas de transfert d’entreprise ? Si oui, quels sont les textes de loi et explications s’y référant SVP ? Enfin, en cas de changement de ce type là, le nouvel employeur n’a t’il pas l’obligation de faire signer un avenant au contrat même en période d’essai ? Si oui, quels sont les textes de loi et explications s’y référant SVP ? b) Salaire minimum cadre autonome au forfait 218 jours Le nouvel employeur à mis fin à la période d’essai du cadre autonome au forfait 218 jours 1 mois et demi après la reprise de l’hôtel. Son temps de présence dans l’entreprise est inférieur à un an. Il semblerait que l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 prévoit dans son titre IV sur les cadres « que la rémunération moyenne mensuelle sur l’année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale » Questions : En prenant en compte son temps de présence dans l’établissement inférieur à une année et l’ensemble de son salaire brut (salaire de base + indemnités repas + primes inexistantes), est-il en droit de demander le réajustement de sa rémunération avant la réception de son solde tout compte selon l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 au prorata de son temps de présence malgré une ancienneté inférieure à un an ? Si oui, sur quels textes et arguments s’appuyer et quelle est la formule de calcul s’y référant SVP ? Merci beaucoup pour votre soutien que vous pourrez fournir à ces sujets. Bien à vous, Eric Juridique | Nc Nc | mardi 10 septembre 2024

Réceptionnistes : est-il possible qu'un réceptionniste reçoive des indemnités nourriture et un autre non, avec les mêmes horaires ?

Bonjour, Contexte : Il s’agit d’un hôtel sans restaurant où l’employeur n’a pas la possibilité de nourrir son personnel sur place. Il y’a deux mois, cet établissement a été racheté avec la continuité du contrat de travail pour les 13 employés fixes qui y sont présents. Dans les 24h qui ont suivi le changement d’exploitation, le propriétaire a imposé sa nouvelle organisation (changement d’horaires, étalement de la dénonciation des périodes d’essai pour les contrats concernés,...) L’indemnité compensatrice nourriture des réceptionnistes de nuit : Un premier réceptionniste de nuit (contrat de travail précédent employeur) bénéficie de l’indemnité compensatrice nourriture. Cela est mentionné dans son contrat comme suit : « Le montant brut de l’indemnité repas est fixé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, soit depuis le 1er janvier 2024 un montant de 4,15€. Les plages horaires ouvrant droit au paiement d’une indemnité repas sont les suivantes : - 12h00 – 14h00 - 19h00 – 21h00 » Le deuxième réceptionniste de nuit embauché il y’a 1 mois par le nouvel employeur ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice nourriture. Cela n’est pas mentionné dans son contrat. Le nouvel employeur plaide que le deuxième réceptionniste de nuit, contrairement au premier, n’a pas droit à l’indemnité compensatrice nourriture car non écrit dans son contrat et qu’il est supposé avoir mangé chez lui avant de prendre son service. Les deux réceptionnistes de nuit font exactement les mêmes horaires (20h15 à 07h15) et réalisent les mêmes tâches de travail. Questions : Sachant que les deux réceptionnistes de nuit travaillent dans le même établissement et réalisent les mêmes horaires et mêmes tâches de travail, est-il possible d’imposer à l’employeur le paiement de l’indemnité compensatrice nourriture pour le deuxième réceptionniste de nuit ? Si oui, pouvez-vous SVP nous soumettre les articles de loi, conventionnels ou tout autres arguments pour asseoir notre requête ? De plus, est-il possible, toujours dans ce même cas, d’invoquer l’égalité de traitement, l’application équitable de la convention collective et des avantages salariaux à tous les salariés de l’entreprise ? Si oui, quels sont les articles de loi sur lesquels s’appuyer SVP ? Merci beaucoup pour votre aide, Bien à vous, Eric Juridique | Nc Nc | mardi 10 septembre 2024

Licenciement suite à un licenciement pour inaptitude : quelle est la période de référence pour calculer les indemnités ?

Bonjour, J'ai un salarié qui a été arrêté du 29 février au 3 juin 2024 et déclaré inapte le 6 juin par la médecine du travail. Ma période de référence pour calculer son salaire de référence est donc : - novembre 2023 / décembre 2023 / janvier 2024 OU Février 2023 à Janvier 2024 Ce même salarié a eu un autre arrêt maladie au cours de ces périodes - dois-je CHANGER mes dates de référence ? en l'occurence il a eu du 27 janvier au 9 février 2024 qui n'est pas en lien avec l'arrêt qui a donné lieu à l'inaptitude. Merci d'avance pour votre retour Juridique | JULIE VEDRINNE | mardi 10 septembre 2024
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