Une rétroactivité est-elle prévue pour les salaires dus en cas de passage d’échelon avant l’application de l’avenant ?

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Anonyme

jeudi 7 novembre 2024

Bonjour, Suite à votre article relatif à l'arrêté du 3 octobre 2024 publié au JO du 16 octobre, étendant l'avenant 32 du 1er juin 2023 relatif à la prise en compte de l'expérience professionnelle des salariés classés Echelon 1 Niveau I, comment comprendre la notion d'ancienneté "décomptée à partir de la signature de l'avenant" soit le 1er juin 2023 alors que l'avenant est applicable à partir du 1er jour du mois suivant l'extension, soit le 1er novembre 2024. Concrètement, si nous prenons l'exemple d'un salarié embauché en octobre 2022, à quelle date doit il passer à l'Echelon 2 du Niveau I ? Y a-t-il une rétroactivité entraînant un rattrapage de salaire ? Merci d'avance de vos précisions. Cordialement.

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Pascale CARBILLET

jeudi 21 novembre 2024

Effectivement, l’avenant n°32 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la prise en compte de l’expérience professionnelle prévoit que les salariés classés à l’échelon 1 du niveau I, justifiant d’un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, décompté à partir de la signature du présent avenant bénéficieront, dans cette entreprise, d’un échelon supplémentaire. La condition d’ancienneté s’apprécie donc au 1er juin date de signature de l’avenant. Mais l’arrêté du 3 octobre 2024 qui étend cet avenant afin de la rendre d’application obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur prévoit que l’avenant prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant, soit à compter du 16 octobre date de publication de l’avenant.


Selon les organisations patronales du secteur,  la condition d’ancienneté s’apprécie à la date de signature de l’avenant mais prend effet à partir du 16 octobre date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

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Anonyme

mercredi 27 novembre 2024

Je vous remercie pour votre réponse. En complément, pouvez-vous nous préciser comment il faut comprendre la notion "d'expérience professionnelle" et "d'ancienneté ininterrompue" dans le cas d'un salarié embauché en janvier 2023 et en arrêt pour maladie professionnelle depuis avril 2023 ? Et quid en cas de maladie non professionnelle ? D'avance merci pour vos compléments. Cordialement.

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