Il faut respecter une procédure qui se déroule en 5 étapes.
Première étape : l’entretien
L'employeur et le salarié doivent prévoir au moins un entretien au cours duquel il pourra être assisté et où sera discuté du principe et la date de la rupture conventionnelle envisagée. La loi ne précise ni le lieu ni les conditions de l’entretien. Le plus important est que ce/ces entretien(s) soient organiser de bonne foi.
Il est notamment conseillé à l'employeur d’informer par écrit le salarié sur la procédure et les conséquences de la rupture.
Deuxième étape : signer la convention
La convention est formalisée par formulaire Cerfa, obligatoirement signé et daté par les deux parties. Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du lieu d’exécution du contrat.
Depuis le 1er avril 2022, sauf exception, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles doivent obligatoirement être télétransmises via le site https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil
Troisième étape : attendre 15 jours
L'employeur et le salarié ont la possibilité de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) à compter du lendemain de la signature du formulaire/ou de la convention.
Si l'une des parties veut se rétracter, elle a intérêt de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge, signée et mentionnant la date de remise.
Quatrième étape : envoyer la demande d'homologation
À l’issue de délai de rétraction, l’employeur adresse une demande d’homologation à l’administration en passant par le site https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil
Cinquième étape : attendre la réponse de l'administration
L'administration dispose de 15 jours pour instruire la demande.
À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation tacite ou implicite) et l’autorité administrative est dessaisie.
La date de rupture est soit celle du lendemain de l'homologation (soit le 16ème jour ouvrable après envoi de la demande d'homologation), soit celle fixée ultérieurement par les parties (art. L1237-13 du code du travail).
Une fois l’homologation obtenue, l’employeur doit remettre tous les documents obligatoires de fin de contrat.
