Juridique

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Renouvellement non signé période d'essai : comment s'en séparer ?

bonjour Nous avons embauché le 2 Octobre en cdi un salarié en temps partiel niveau 1 éch 2. Sur le contrat nous avons mentionné une période d'essai renouvelable .Ce salarié a posé une absence maladie de 4 Jours en Novembre. Malheureusement je ne lui ai présenté la lettre de renouvellement à signer que le 11 Décembre et elle a refusé de la signer. Dans ce cas serai je obligé d'avoir recours à la procédure de licenciement avec les délai de préavis, si je ne souhaite pas la conserver. Merci de votre aide Juridique | Anonyme | samedi 16 décembre 2023

Livraison : est-il possible de fournir de l'alcool avec des pizzas ?

Bonjour! Je travaille sur un projet d'ouverture d'une pizzeria, avec une carte bien fournie en vins et alcools. Je souhaite intégrer la livraison, qui sera sans doute assurée par nos soins.Est-il permis de livrer de l'alcool avec les pizzas? Peut-on réaliser nos propres cocktails, et les livrer dans des bouteilles que nous aurions remplies nous-mêmes? Faut-il demander une autorisation à la Mairie, et si oui à quel service? Oui bien une licence restaurant suffit ? Dernière question: notre établissement actuel dispose d'une licence 3, cela nous permet-il de livrer seulement du vin? d'avance, merci! Juridique | Anonyme | jeudi 14 décembre 2023

Réceptionniste de nuit et jours fériés : est-il normal d'avoir des astreintes pour Noël et le Nouvel An ?

Bonjour, Employé depuis le 13 novembre (avant j'avais un contrat d'intérim depuis début octobre), comme réceptionniste de nuit en hôtel (en Alsace) , je viens d'avoir mon planning. Je travaille 3 nuits par semaine de 22h45 à 6h45. Contrat de 104 heures par mois. On me demande de travailler le 24, le 25 et le 26. Puis le 30, 31 et 1er. Est il normal d'avoir les astreintes sur les deux fêtes de fin d'année ? Est ce que ma rémunération sera majorée ? Ou est ce qu'en temps que dernier arrivé, je me fais avoir sur toute la ligne ? Merci pour votre réponse. Juridique | Hugo Schahl | jeudi 14 décembre 2023

Résa disparue : relogement dans un autre hôtel avec 50 € en plus plus le client, l'employeur n'a rien pris en charge, est-ce normal ?

Bonjour, une mauvaise manip sur PMS , une résa disparue du planning, un autre réceptionniste reçoit le client qui se présente, pas de chambre, il trouve a reloger le client a proximité mais avec une différence de 50€ en plus par rapport au prix initial. La direction de l hôtel employeur du réceptionniste qui a fait l erreur de payer cette différence. Est ce légal? Juridique | Anonyme | dimanche 10 décembre 2023

Interdire aux salariés de prendre des congés pendant les JO Paris 2024 : est-ce légal ?

Notre café restaurant est situé dans un quartier touristique de Paris. Nous savons que la fréquentation sera très forte pendant l'été 2024, en raison des Jeux Olympiques. Pouvons-nous interdire aux salariés de prendre leurs congés payés entre début juin et fin août? (nous voudrions les obliger à poser leurs congés en Mai ou septembre) Merci d'avance Juridique | Françoise ARNAULT | mercredi 29 novembre 2023

Suspension du contrat : doit-on également arrêter la mutuelle ? Comment s'y prendre ?

Bonjour, Je me permets de venir vers vous concernant l’obligation pour l’employeur d’affilier les salariés à la mutuelle J’ai 2 salariés dont le contrat est suspendu depuis plusieurs années et pour lesquels il n’y a pas ou plus de maintien de salaire (l’un pour arrêt maladie et l’autre pour congé de présence parentale) Dans notre DUE il est précisé : Le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que le salarié fait l’objet durant cette période d’un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime. Cependant, et malgré cette indication dans la DUE nous avons pour le moment continué à faire bénéficier ces salariés de la mutuelle employeur (et donc nous continuons toujours à prendre en charge la moitié mensuellement) Avons-nous aujourd’hui le droit d’appliquer l’article de la DUE indiquant que du fait de la suspension du contrat ; le salarié ne peut plus continuer à bénéficier de la mutuelle employeur ? Si oui, comment pouvons-nous communiquer cette information au salarié et devons-nous respecter un délai de prévenance ? Tout cela en sachant que je ne suis pas certaine que les salariés aient bien eu connaissance de cette DUE qui a été mise en place après leur arrêt et communiquée par affichage uniquement me semble-t-il ? Juridique | Anonyme | mardi 21 novembre 2023

Heures supplémentaires : faut-il intégrer les repas pour le calcul du taux de leur rémunération ?

Bonjour, A l'occasion d'un contrôle d’Urssaf, un inspecteur intègre les repas pour le calcul du taux de rémunération des heures supplémentaires. Je précise qu'il s'agit d'heures supplémentaires récurrentes contractualisées, avec une rémunération forfaitaire donc qui intègre les majorations pour heures supplémentaires. L'intégration des repas au calcul des heures supplémentaires aurait pour effet de modifier, tous les mois !, le salaire de base et cela sans l'accord des salariés. J'ai pris connaissance de vos réponses précédentes sur le sujet et de la position des organisations patronales et j'aimerais avoir votre avis sur cette situation, en particulier à la lumière d'une décision récente de la Cour d'appel de DIJON (27/07/2023 n°RG21/00478) que l’Urssaf invoque. Je vous remercie par avance. Très cordialement Juridique | QUINTELA Francis | mardi 21 novembre 2023

Reprise de fonds de commerce : peut-on proposer des ruptures conventionnelles aux salariés ?

Bonjour, Nous sommes en passe, mes associés et moi, de reprendre un fonds de commerce de restauration rapide qui inclue 4 CDI. Dans ce local nous souhaitons ouvrir un bar avec des horaires d'ouverture sensiblement différentes de l'activité actuelle. Nous savons qu'il est obligatoire de reprendre les contrats en cours mais nous souhaitons après l'achat proposer des ruptures conventionnelles. Dans quelle mesure ces propositions de ruptures conventionnelles sont possibles à mettre en place ? Quel est le risque qu'un.e salarié.e se retourne contre nous ? Est-il légalement possible de licencier un.e salarié.e si notre situation financière est critique ? Merci à vous ! Juridique | Elwan Hardy | lundi 20 novembre 2023

Déduction repas apprenti : peut-on toujours l'appliquer ?

Bonjour, Pouvons nous toujours appliquer la déduction de 75% sur les repas des apprentis Le BOSS cité ci-dessous donne exemple différent Lorsque l’employeur déduit de la rémunération en espèces d’un apprenti une fraction de la valeur d’un avantage en nature dont il bénéficie dans les conditions prévues l’article D.6222-33 du code du travail, la totalité de la valeur de l’avantage en nature doit être intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Exemple : Le contrat de travail d’un apprenti fixe la valeur de son salaire mensuel à 420 €. Il perçoit 100 € d’avantage en nature sous forme d’avantage nourriture. L’employeur décide de déduire 75 % de l’avantage en nature du salaire de l’apprenti. Le salaire brut de l’apprenti après déduction de 75 % de l’avantage en nature s’élève à : 420 - 75 % x 100 € = 345 € La totalité de la valeur de l’avantage en nature est intégrée à l’assiette des cotisations sociales = 345 € + 100 € = 445 € Textes de référence : article D6222-33 du code du travail et article D6222-26 du code du travail Merci de votre réponse Juridique | Patricia BIENTZ | lundi 13 novembre 2023

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