L’avenant n°19 du 29 septembre prévoit bien les majorations que vous mentionnez, à une seule exception la 43 ème heure est majorée de 25%. La majoration passe à 50% à partir de la 44 ème.
Ces majorations s’appliquent de plein droit car cet accord est d’application directe, vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord de vos salariés pour le mettre en place.
Un accord d’entreprise peut prévoir des majorations supérieures à l’accord de branche.
Je vous rappelle que si l'employeur peut faire varier la durée du travail de ses salariés en fonction de ses besoins, il doit veiller à respecter d'une part, les durées maximales de travail quotidiennes, mais aussi les durées maximales hebdomadaires, qui sont de 46 heures en moyenne sur 12 semaines ainsi que la durée maximale hebdomadaire absolue qui est fixée à 48 heures. Vous ne pouvez donc prévoir une durée du travail sur la base de 50 heures par semaine.
Je vous précise que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur. Les heures supplémentaires contenues dans le contingent annuel ne donnent pas lieu à contrepartie supplémentaire. Les heures supplémentaires qui sont compensés en temps au lieu d’être payé ne sont pas prises en compte dans ce contingent.
Le contingent d’heures supplémentaires, est fixé à 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos selon les modalités suivantes :
Chaque heure effectuée au-delà du contingent bénéficie d’une contrepartie en repos fixée à :
50% (soit 30 minutes pour une heure supplémentaire) pour les entreprises de 20 salariés au plus.
100% (soit une heure de repos pour une heure supplémentaire) pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Vous pouvez prévoir une prime de 10% (correspondant à la prime de précarité à laquelle n’ont pas droit les saisonniers) pour les salariés qui vont jusqu’au terme de leur contrat. Vous ne pouvez pas appliquer ce principe à la prime PPV.