Si vous décidez de mettre à disposition un logement à titre onéreux, en faisant payer un loyer à vos salariés, vous ne pouvez pas déduire ce loyer de la fiche de paie du salarié, car cela s’analyserait en une retenue sur salaire prohibée. Le salarié doit vous payer son loyer indépendamment de sa fiche de paie. Vous n’êtes pas tenu de mettre ce logement en SCI, il peut vous appartenir en propre.

Nous vous rappelons que les cas de retenue sur salaire pour compenser des sommes due par le salarié à l’employeur sont en principe interdites.

En effet, l’article L.3251-1 du code du Travail prévoit que : « L’employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. »