règlementation retraite progressive

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Anonyme

Il y a 4 jours

bonjour,
Mon employeur a accepté ma demande de retraite progressive à compter du 1er janvier 2025. Autrefois à temps complet 39h semaine, je suis maintenant à temps partiel pour 30h de travail hebdomadaire ( annualisé) avec un complément payé par l'organisme de retraite.
Lors de la création de mon dossier retraite, la Carsat m'avait assuré qu'il était possible d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10% de mon temps de travail à temps partiel, soit 3h hebdomadaire, ou 141 heures maximum par an.
Aujourd'hui, mon employeur m'informe que je peux effectuer 35h voir 38h semaine, soit 230 heures par an ( mentionné sur mon avenant), ce qui reviendrait donc à un temps complet 35h, voir plus.
Or si j'ai fait cette demande, c'est justement pour ne plus être à temps complet. Même si cela dépend de la convention, qui dit vrai et quelle est la règlementation en matière de retraite progressive et d'heures complémentaires maximum pouvant être effectuées ?
Merci de votre retour,
Cordialement Patricia V

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Pascale CARBILLET

Il y a 2 jours

Si votre horaire de travail à 30 heurs par semaine constitue bien un horaire à temps partiel, en revanche la référence à une durée annuelle de 230 heures dépasse largement un temps complet de 35 heures qui est fixé à 1607 heures par an. Votre employeur ne peut donc vous demander de faire 35 heures par semaine, ni au-delà car cela ne constitue plus un temps partiel.


Sont considérés comme horaires à temps partiels, les horaires qui sont au moins inférieurs à la durée légale de travail, c’est-à-dire qui sont inférieures à 35 heures par semaine. Mais un horaire à temps partiel peut aussi s’apprécier dans le cadre du mois, il doit alors être inférieure à 151,67 heures par mois. Il peut aussi s’apprécier à l’année et doit être inférieur à 1607 heures par an. (Art. L. 3123-1 du code du travail).
Ces dispositions sont d’ordre public.


Quant aux heures complémentaires, c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat, elles sont limitées par deux plafonds : elles ne peuvent être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Et la réalisation de ces heures complémentaires ne doit pas conduire à dépasser la durée légale du travail soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Exemple : un salarié bénéficie d’un temps partiel de 30 heures par semaine. Il devrait en théorie pouvoir faire 10 heures complémentaires (1/3 de 30), mais celles-ci seront plafonnées à 4 h 50 heures car on ne peut pas dépasser la limite de 35 heures.


Un salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires, sans que cela constitue une faute ou justifie un licenciement dans les cas suivants et notamment quand les heures complémentaires demandées vont au-delà des limites fixées par le contrat de travail ou l’accord 

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