Arrêté d'extension publié au JO du 24 février 2010
En étendant l’accord social du 15 décembre 2009 qui prend la forme de deux avenants n°6 et n°10 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, le ministre du travail rend l’application obligatoire de ces textes à toutes les entreprises du secteur des CHR ainsi qu’à leurs salariés. L’arrêté d’extension ayant été publié au journal officiel du 24 février, cela permet une application de ces textes à compter du 1er mars 2010.

qu'en est-il du calcul de la proratisation
concernant la prime de 2 % sur le salaire annuel à verser en juillet ? Chez nous, (petit hôtel de 17 chambres - Paris), nous sommes les grands gagnants de 84 centimes d'€ sur le petit-déjeuner, la Tva étant déjà à 5,5% sur l'hébergement !

Calcul de la prime TVA dans la restauration
Un avenant à la convention HCR met en place une prime liée à la réduction de la TVA à 5.5% dès juillet 2010.

- J'aimerais savoir comment se définit le salaire de base annuel: est-ce qu'il faut remonter les 12 derniers mois ou faut-il prendre le salaire de base du dernier bulletin multiplié par 12.
- Faut-il réduire le salaire de base lorsqu'il y a un arrêt maladie, congé parental, maternité ou accident du travail?
- Le salarié doit être présent dans l'entreprise le jour du versement de la prime: 01 ou 31 juillet 2010?
- Est-ce qu'un salarié est considéré présent lorsqu'il est en congé parental, maternité, arrêt maladie ou accident de travail?
- Qu'en est-il du calcul de la prime lorsqu'un salarié passe d'un temps partiel à un temps complet en cours d'année et vice versa?

Merci de votre réponse