Inaptitude au poste et au travail : doit-on faire une procédure de rupture ?

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croisades

mercredi 29 février 2012

notre femme de chambre est déclarée inapte au poste et au travail par la médecine du travail. doit on faire une procédure de rupture et lui payer des indemnintés, alors que nous n'y sommes pour rien et qu'en plus, elle n'a rien, qu'un mal de dos et de cou, comme tout un chacun , mais elle n'a que 25 ans... merci d'une réponse rapide

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Isabelle

jeudi 1 mars 2012

En toute humilité:
1°) si il est encore temps, vous pouvez mettre fin à la période d'essai, à condition que celle ci soit stipulée dans le contrat de travail et d'une durée légale par rapport à la durée du contrat signé. il faut également faire attention car il y a suivant la durée du contrat déjà exécuté 1 ou 2 journées de préavis.
2°) si vous avez passé cette période d'essai, c'est extrêmement délicat et je vous conseille de consulter en toute urgence un avocat spécialisé en droit du travail. Cela vous coutera moins cher qu'un prud'homme pour vis de procédure (J'ai vu des collègues devoir payer très cher dans ce même contexte). Bon courage, et je pense que votre affaire est à prendre très au sérieux, nous sommes en France et le droit du travail de ce pays n'aime pas les employeurs.
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croisades

vendredi 2 mars 2012

merci Isabelle. la femme de chambre est là depuis presque 5 ans, mais s'était bien tenue les 3 premières années. Nous pensons qu'elle est remontée par des malfaisants. en plus, son médecin traitant lui a remis un arrêt de travail jusqu'au 8 mars alors qu'elle est inapte depuis le 23 février par la Médecine du Travail. la CPAM ne s'est pas encore prononcée sur l'accident du travail du 11 décembre, c'est dire...
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squier

vendredi 2 mars 2012

Pendant la période d'essai, c'est risqué...
(ce n'est pas votre cas)
Il faut avoir un autre motif que la santé du salarié sinon c'est de la discrimination
Et le salarié aura forcément un avis contraire

Bien cordialement
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 2 mars 2012

Attention ! Il est difficile de vous apporter des éléments de réponse, mais il faut faire très attention en cas d'inaptitude d'un salarié.
Votre salarié a t'il été déclaré en inaptitde temporaire ou définitive ?
En outre, je vous précise qu'avant de vouloir rompre ce contrat, il faut lui proposer un reclassement sur un autre poste de travail.
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Isabelle

vendredi 2 mars 2012

Absolument pas Squier, vous n'êtes pas tenu de justifier de la raison de votre fin de contrat en période d'essai.Mais cela ne s'applique pas de toute façon au cas de Croisades.
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Isabelle

vendredi 2 mars 2012

attention pour la proposition de reclassement effectivement obligatoire, elle doit être faite dans des règles "de l'art" extrêmement précises, faute de quoi cela peu générer des fortunes au prud'homme. Il faut absolument vous faire manager par un avocat spécialisé en droit social.
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squier

vendredi 2 mars 2012

Je suis d'accord, cela n'a pas à être motivé
Mais si vous rompez la période d'essai peu de temps après avoir appris l'inaptitude de votre salarié, je vous souhaite bien du courage sauf si bien sur le salarié l'accepte...

Cordialement
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Thalie

vendredi 2 mars 2012

Dans mes contrats cadres du temps où j'étais salariée, il y avait une petit phrase du style "sous réserve de la visite médicale d'embauche".
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squier

samedi 3 mars 2012

Exact, à insérer dans le contrat et prendre rendez-vous au plutôt à la MT
Je me mettais dans le cas d'un salarié qui avait passé l'épreuve avec succès.
Je vous rappelle que pour un cadre, la période d'essai avec un renouvellement peut aller jusqu'à 8 mois

Cordialement
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ange angel

jeudi 14 décembre 2017

bonjour
J'ai été déclaré inapte à mon poste de travail le 14 novembre après ma mise en inaptitude le médecin du travail m'avait informé que mon employeur avait un mois pour me reclasser ou me licencier depuis je n'ai pas eu de nouvelles de ce dernier.j'ai cru comprendre qu'il n'y avait en fait aucune obligation pour ce délai d'un mois mais que la seule obligation était la reprise du versement de mon salaire.

Ma question est de savoir à partir de quelle période doit correspondre le paiement de mon prochaine salaire .est ce du 14 novembre au 31 décembre? ou du 1er décembre au 31 décembre.Etant donné bien sure que je suis sans revenues depuis le 14 novembre.

Merci par avance de votre réponse.

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