Location-gérance par la commune avec déjà beaucoup de restaurants : n'est-ce pas de la concurrence déloyale ?
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mardi 19 mars 2013
Bonjour,
Ma commune investit dans un projet conséquent en restaurant un vieux batiment pour le mettre par la suite en Location/Gérance pour une activité unique de Brasserie.
Elle a "engloutit" pour le moment plus de 2.5M€.
Nous sommes loin d'etre en pénurie de restaurant sur la commune.
Cela va nous générer une grosse concurrence.
Est ce légal?
L'utilisation de notre argent "impots" pour faciliter l'installation d'un concurrent peut il etre assimilée à de la concurrence déloyale?
Merci de votre réponse.
Juridique
mardi 26 mars 2013