Logement mis à disposition : qui doit prendre en charge le contrat d'assurance ?
mercredi 28 décembre 2011
un appartement est loué au nom d'une SARL pour qu'il soit mis à disposition d'une employée. Qui doit prendre en charge le contrat d'assurance habitation ? la société ou la personne ? d'une manière quelles sont les charges à la charge de la personne et celles pour la société ? Merci pour votre réponse
Juridique