Mode de rénumération.

Photo
L'embarcadere

dimanche 9 novembre 2003

Un contrat de travail prévu avec une rénumération à l'heure, sans minima ou maxima d'heures et avec un planning fixant le nombre d'heures travaillées chaque début de mois est il légal ?

Photo
L'Hôtellerie

mardi 2 décembre 2003

Seul le contrat d'extra permet cette possibilité
A mon avis cela n'est pas possible. Si vous utilisez un CDI, la convention collective vous oblige de remettre un contrat écrit dans les 48 heures à votre salarié. ce contrat écrit doit comporter un certain nombre de renseignements et notamment la durée du travail hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou saisonnière.A défaut de contrat écrit la relation du travail est présumé à durée indéterminée en temps complet.
En dehors du CDI à temps complet, si vous utilisez les quatres formes de contrat, à durée déterminée, à temps partiel, contrat temporaire... c'est la loi qui vous impose de remettre un contrat écrit avec le nombre d'heures de travail prévues.
La seule possibilité qu'il vous reste, si vous désirez employer un salarié avec une rémunération à l'heure sans vous engager sur le nombre d'heures, c'est le contrat d'extra mais dans ce cas là vous êtes limité dans son utilisation, vous ne pouvez l'utiliser plus de 60 heures par trimestre.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles