Rupture conventionnelle : comment la DIRECCTE peut-elle homologuer le calcul de l'indemnité ?

POMMIER FRANCOIS

mercredi 5 novembre 2014

Mme CARBILLET, bonjour,

Une réflexion concernant le calcul de l'indemnité spécifique de licenciement en cas de rupture conventionnelle. Si je signe la rch le 5.11.2014, je dois indiquer les salaires de 11.2013 à octobre 2014, si je demande la rupture du contrat le 15 janvier 2015, comment la DIRECCTE peut elle homologuer la calcul de l'indemnité spécifique de licenciement sans avoir les salaires de novembre et décembre 2014??
CDT
f.pommier

MARIE

mercredi 12 novembre 2014

le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle se calcule en extrapolant les salaires jusqu'au jour de la rupture.
Si le salarié doit quitter l'entreprise au 15 janvier vous devez remonter les salaires à partir de cette date-là , sachant que pour les périodes non écoulées vous allez les estimer.

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