Salaire dirigeants SAS : y a-t-il un minimum obligatoire pour se payer ?

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Jacobs

vendredi 16 septembre 2011

Nous avons créé une SAS pour exploiter un hôtel/restaurant que nous gérons mon épouse (présidente) et moi-même (directeur)- en plus des 5 salariés actuels.
Les statuts stipulent que le montant des rémunérations est fixé par l'assemblée.
Est-il possible de ne se payer, par exemple, que 500 euro net/mois, tenant compte des frais élevés dûs à la relande de l'activité, ou existe-t-il un minimum obligatoire ?

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squier

samedi 17 septembre 2011

Bonjour

Bonne question

Dans une SAS, c'est plus souple qu'une SA : les dirigeants peuvent librement cumuler leurs fonctions avec un emploi salarié dans la société sous certaines conditions (à voir avec votre avocat ou votre expert comptable).
Si vous avez un contrat de travail : SMIC minimum

Si vous n'avez pas de contrat de travail, vous êtes tous les 2 assujettis obligatoirement au régime général de sécurité sociale, du seul fait de l'exercice de vos fonctions.

Sur FRANCIS LEFEVBRE SOCIAL
"Leur affiliation au régime général est subordonnée à l'existence d'une rémunération (Cass. soc. 1-3-1967 n° 65-13.775 ; 22-6-1995 n° 92-20.820)"

De plus, vous n'êtes pas couvert par le droit du travail donc pas de minimum obligatoire.

Et après toujours pareil : en cas de contrôle, votre train de vie doit être en rapport avec vos revenus.

Slts
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Breizh

samedi 17 septembre 2011

Vous pouvez aussi être déclarés au smic et ne prendre que le minimum. Vous protégez vos avoirs sociaux et votre trésorerie. Le jour où tout va mieux, vous vous remboursez.
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Thalie

samedi 17 septembre 2011

Dans mes lointains cours de droit, il me semblait que la SAS devait faire valider les rémunérations des dirigeants par le commissaire aux comptes. Ça a changé ? C'est ce que je trouvais lourd : un EC + un CC
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Breizh

dimanche 18 septembre 2011

oui, ça a changé.

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