Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre question.

C’est une réponse type mais il nous faudrait plus de précisions sur la nature des travaux engagés pour réaliser votre projet.

L’article L.111-8 du Code de la construction et de l’habitation dispose que : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative […] ». Il est donc normalement formellement interdit de commencer les travaux avant autorisation. Le non-respect de cette procédure est puni d’une amende de 45 000 euros selon l’article L152-4. Vous vous exposez également à devoir remettre en état initial les lieux et donc à détruire les ouvrages en cas de réalisation avant ce délai et ce, surtout, si la mairie refuse ces travaux.

Ce délai de 4 mois maximum est prévu pour donner le temps à l’Administration de traiter le dossier que vous lui déposerez. En effet, avant que le maire ne prenne sa décision, le dossier est étudié par ses services puis par des commissions de sécurité et d’accessibilité.

Nous vous conseillons de prendre contact avec notre Cabinet car il nous faut connaître la nature des travaux que vous envisagez et votre projet afin de vous aider au mieux dans la réalisation de votre projet.

Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Tél : 01 56 81 05 80
Site internet : http://www.cabinet-petroussenko.com