Accessibilité d'un ERP : quelles démarches effectuer ?
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mardi 28 novembre 2017
je suis restaurateur dans un village classe .jai obtenu le permis de construire en 1995 avec une derogation pour les normes handicaper pente de plus de 5 pour-cent et bâtiment classe. le permis a été délivrer par la mairie ai t il valable .faut il que je me declare en prefecture et quelle démarche ? merci de votre réponse
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mardi 28 novembre 2017
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vendredi 1 décembre 2017
Juridique
vendredi 1 décembre 2017