Accessibilité handicapés : comment faire lorsque l'on est dans l'impossibilité de faire les travaux faute de place ?

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kamiros

vendredi 16 décembre 2011

Notre restaurant créé il y a 20 ans dans un batiment ancien se compose d'une salle en rez de chaussée et d'une salle à l'étage.
Les sanitaires (3) pour les clients sont au 1er étage (large escalier droit). Pour accèder à la salle du rez de chaussée pas de problème, mais suis je en infraction pour les toilettes non accessibles aux personnes à mobilité réduite?
Dois je obligatoirement faire des travaux? Avant quelle date? et si c'est impossible par manque de place? que faire?
Je précise que c'est un restaurant , ne recevant que 40/45 paesonnes maxi par service.
Merci de votre réponse

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Jean Gabriel DU JAIFLIN

samedi 17 décembre 2011

Bonsoir Kamiros
Concernant l?accessibilité, les établissements recevant du public sont soumis à un certain nombre de réglementation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées énonce un principe « d?accès à tout pour tous ».
Que ce soit dans une boutique (VAE), un restaurant, un hôtel. Il est obligatoire de prévoir un confort pour tous : Les services offerts devront donc être accessible aux personnes à mobilités réduites, à déficience motrice, déficience visuelle, déficience auditive, déficience mentale.
Personnes âgées ou personnes accompagnées d?enfants en bas âge, personnes en fauteuil roulant, malvoyants, personnes de petites tailles, femmes enceintes?

Pour les établissements existants, il existe des dérogations possibles.
Elles sont gérées par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes. Elles doivent être accompagnées de tous les justificatifs nécessaires à l'appui de l'argument invoqué.
Je vous conseille ce lien qui vous donne des informations : http://goo.gl/T7xDk

Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
http://www.jgdjconseil.fr

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