Accessibilité handicapés : sous quelles normes est-elle régie ?

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guigui

vendredi 28 décembre 2007

Bonjour, nous avons pris déposé un PC en 2006 accepté par les différends orgnismes en 2006 et la date d'accord en janvier 2007. Nous avons mandaté un bureau de contrôle. Nous sommes en 5ème catégorie.Concernant l'accessibilité aux handicapés nous sommes régit sous qu'elles normes ?? 2005-2006-2007 ?? Merci bien cordialement Guigui

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Nelly Rioux - Auteur

vendredi 28 décembre 2007

Vous devez vous conformer à la nouvelle réglementation
Les travaux ont-ils été réalisés ? Si vous les avez fait cette année je pense que vous avez tenu compte des nouvelles règles.
Il n'y a pas de normes 2005-2006 ou 2007, il n'y a qu'une seule loi (L'arrêté du 1er août 2006) et vous devez vous y soumettre avant 2015.
Élaboré en concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées et après consultation du Code de la construction et de l'habitation, ce texte établit, entre autres, les dispositions relatives à l'accès aux établissements. Jusque-là la réglementation ne concernait que l'accessibilité motrice. Désormais elle concerne toutes les formes de handicap, moteur, malvoyants, malentendants et personnes de petite taille. Les nouveaux hôtels se conforment à cette réglementation depuis le 1er janvier 2007 et les hôtels existants bénéficient d'un délai, jusqu'en 2015. Mais d'ici là, à chaque déclaration de travaux, il faudra se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.
A noter que la circulaire d'application de la loi pour les ERP existants n'est toujours pas sortie. Et, au risque de me répéter -car j'ai déjà abordé cette question à plusieurs reprise sur ce forum - il y aura des "atténuations" pour les établissements de catégorie 5 mais on n'en connait pas pour le moment la teneur !

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colombe

dimanche 13 janvier 2008

normes handicap
bonjour,
pour ma part je suis un petit retaurant en alpage qui fonctionne aussi en hiver et suis en dehors des pistes mais sur un domaine skiable et j'ai reçu un courrier de la préfecturequi me dit qu'il faudra que jesois au normes handicap en 2012 qui croire alors ??
merci de votre réponse ?
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Nelly Rioux - Auteur

dimanche 13 janvier 2008

Dans quelle catégorie d'ERP vous situez-vous ?
Probablement 5 je suppose d'après ce ques vous décrivez. Envisagez-vous des travaux ? Avez-vous déposé un permis de construire ou une demande de travaux ?
Si effectivement vous êtes en catégorie 5 pour l'instant il est difficile de vous répondre en raison de l'absence de circulaire d'application (voir ma réponse ci-dessus). Contactez néanmoins la Préfecture qui vous a écrit pour en savoir plus.

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