Bonjour Madame DESTHUILLIERS,

Devant signer l’acte authentique de l’achat de mon fonds de commerce, très prochainement, un cabinet notarial m’a déjà contacté pour réunir le Bailleur, le vendeur, et moi l'acquéreur pour valider cet acte de cession de bail.

Voici ce qui est noté dans le bail et le compromis :

CESSION-SOUS LOCATION
« Le preneur ne pourra céder son droit au bail ou sous-louer les lieux en dépendant, en tout ou en partie, sans le consentement du « bailleur » sous peine de nullité des cessions ou sous-location consenties au mépris de cette clause, et même de réalisation des présentes.
Toutefois, il pourra sans avoir besoin de ce consentement, consentir une cession du bail à son successeur dans le commerce.
Dans tous les cas, le Preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous-locataire pour le paiement du loyer et l’exécution de toutes les conditions du présent bail, et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux, et ce pendant la durée restant à courir de la période de neuf ans au cours de laquelle la cession ou la sous-location aura été consentie.
En outre, toute cession ou sous location devra être réalisée par acte authentique, auquel le « bailleur » sera appelé. Une copie exécutoire par extrait lui sera remise, sans frais pour lui, dans le mois de la signature de l’acte de cession."

ET DANS LE COMPROMIS EN GRAS :
« La régularisation de l’acte de cession de ce droit au bail par acte authentique sera effectuée ultérieurement et ce, en conformité des clauses du bail dont les frais seront supportés par l’Acquéreur qui s’y oblige. »

J’ACHETE UN FONDS DE COMMERCE ET LE VENDEUR VEND SON FOND DE COMMERCE, ET SI JE PEUX EVITER DES FRAIS DE + DE 2000 EUROS INUTILE

Salutations

Je vous remercie Madame DESTHUILLIERS