Cher Monsieur

Je vous remercie de votre question

S'il n' y a cession que du droit au bail, il doit en principe, y avoir un accord du propriétaire des murs.

En pratique, celui-ci n'autorisera le plus souvent, la cession que si le locataire est à jour de ses loyers et charges.

S'il y a des arriérés de loyers et charges au jour de la cession, ils devront en pratique être payés par la précédent locataire ; la charge de ces derniers incombant au cédant. Cependant, en pratique tout dépend de vos accords avec ce dernier...

Nous restons bien entendu, à votre disposition pour nous entretenir de votre dossier

Cordialement

SELARL Cabinet d?avocats
Sophie PETROUSSENKO
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