Achat fonds de commerce : doit-on demander un droit de terrasse ?

Photo
FIRMIN

jeudi 26 février 2015

Faut-il demander à nouveau un droit de terrasse quand on achète un fond de commerce qui en possède un?
J'ai la notion, peut-être fausse, que cela n'était plus nécessaire.
Merci pour votre réponse.

Photo
Jean Gabriel DU JAIFLIN

jeudi 26 février 2015

Bonjour Firmin
A ma connaissance le droit de terrasse n'est pas cessible avec un fond de commerce. Vous retrouverez cette phrase dans un article à paraître dans le prochain mensuel : « Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, le nouvel acquéreur pourra déposer sa demande par anticipation. L'autorisation d'occupation du territoire prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds. »

Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
http://www.jgdjconseil.fr
Photo
Jean Gabriel DU JAIFLIN

jeudi 26 février 2015

Merci Ooualligator
Pour ce complément d'information.
Jean Gabriel
Photo
jcm

jeudi 5 mars 2015

oui le droit de terrasse n'est pas cessible.
Il est toutefois possible avec la loi du 18 juin 2014 de demander à la Mairie si le droit de terrasse sera également donné au repreneur (afin de s'éviter des mauvaises surprises après la signature de l'acte de vente).
Mais ceci n'exempte pas de faire ensuite les démarches nécessaires.

Signaler un contenu illicite



Équipement

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles