Achat fonds de commerce : le cédant peut-il s'opposer à la clause de substitution ?
mardi 17 décembre 2019
j'ai signé en 2019 un compromis d'achat du fonds , avec une clause de substitution portant "le cessionnaire se réserve,jusqu'à la réalisation des conditions suspensives ,la faculté de se substituer,à titre gratuit seulement ,toute personne physique ou morale,dans le bénéfice du présent compromis,ce que le cédant accepte". La transaction définitive devant avoir lieu bientôt , puis-je présenter à la signature une personne se substituant à moi , le cédant peut-il s'y opposer ?
mardi 17 décembre 2019
Fonds de Commerce