Achat local : pour quelles raisons ne pas demander de droit au bail ?

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Michèle

mercredi 5 septembre 2018

Bonjour,
Un local commercial m?intéresse beaucoup dans un quartier de Paris où habituellement les cédeurs proposent le rachat de leur fond de commerce ou le rachat d'un droit au bail seul.
Dans le cas présent, aucun des 2 n'est demandé (seul la signature d'un nouveau bail 3, 6, 9 ans une location d'un montant très convenable sont proposés par le propriétaire des murs.
L'ancien propriétaire du bail ne propose pas à la vente son fonds car ayant 2 boutiques accolées il ne ne veut pas j'imagine de concurrent direct accolé à la boutique qu'il conserve.
Néanmoins, pour quelle raison ne me demande t-il pas de droit au bail?
Comment est ''encadré'' le droit au bail?
Je m'interroge, s'il y'a une raison à cela et dans quelle mesure je pourrai à mon départ (si je prends le local) vendre un fonds de commerce (autre activité que celle du locataire actuel) ou un droit au bail seul?
Merci de bien vouloir m'éclairer.
Cordialement.

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

lundi 8 octobre 2018

Chère Madame,

Je vous remercie pour votre question.

Le propriétaire du fonds de commerce en quittant les locaux peut vendre le fonds de commerce ou cède simplement le droit au bail. Le propriétaire des murs, lui peut s’il n’est pas propriétaire du fonds, proposer un bail neuf. En pratique, souvent, lorsqu’un droit au bail n’est pas demandé par le propriétaire de fonds, il existe un « pas de porte » à payer au propriétaire des murs.

Cependant, vos questions méritent une consultation sur votre situation précise. Nous vous invitons à prendre contact avec notre Cabinet afin de vous répondre de manière efficace à l’appui d’éléments concrets.

Très cordialement.


Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour
Tel : 01 56 81 05 80
Site internet : http://www.cabinet-petroussenko.com

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