Achat murs d'un restaurant : doit-on rendre un rapport obligatoire concernant l'électricité et l'isolation ?

cacoutch

jeudi 19 novembre 2009

je souhaiterai acheter un local (murs) pour un resto
je sais que les diagnostic TERMITES, AMIANTE, PLOMB, LOI CAREZ, doivent etre fournis obligatoirement,
Qu'en est-il de l'electricite, l'isolation( murs, plafonds, double vitrage), sont ils eux aussi oligatoires?
Merci

Jean Gabriel DU JAIFLIN

vendredi 20 novembre 2009

Merci breizh, pour ces réponses.

Breizh

jeudi 19 novembre 2009

oui,

cacoutch

jeudi 19 novembre 2009

diagnostic electricite, isolation
merci

Breizh

vendredi 20 novembre 2009

le vendeur vous dois tous ces diagnostics.
Ils vous seront fournis à la signature.

Marie fm

jeudi 26 novembre 2009

rapport obligatoire..........;
je dirais que si le vendeur ne vous fourni pas les dits rapports il sera immédiatement responsable.

Breizh

vendredi 27 novembre 2009

La vente ne peut pas se faire
sans ces rapports. Le notaire les exige, ils sont à la charge du vendeur, et mis en annexe de l'acte de vente.
Ceci dit, ils n'engagent en rien la responsabilité du vendeur. Ils sont faits par des cabinets certifiés et ne servent que comme état des lieux.
Ils sont soumis à la connaissance de l'acheteur avant la signature du compromis pour lui laisser le choix.

Marie

vendredi 27 novembre 2009

Et en cas de location?
En est-il de même au moment de la signature d'un bail?
Cordialement,
Marie

Breizh

vendredi 27 novembre 2009

Non, les locations ne sont pas concernées,
car ces rapports ne sont exigés qu'au moment de la vente immobilière.

Ces différents 'états' sont des constats pour que le nouveau propriétaire du bien immobilier sache où il va.
Le vendeur n'a aucune obligation de faire des travaux, mais l'acheteur à une meilleure connaissance du bien qu'il achète.

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