Arrhes ou acompte?
L'acompte est une partie du prix de vente. Une fois un acompte versé aucune des parties ne peut se dédire. Il ya obligation pour le vendeur de fournir le bien ou la prestation, sans possibilité de dédit et pour le client (et quelque soit le motif) il y a obligation d'en prendre livraison à la date convenue et d'en payer le prix convenu. Toute défaillance de l"un ou de l'autre met le défaillant dans l'obligation de regler le prix intégral du bien ou de la prestation majoré de dommages et interets...
Les arrhes sont une somme d'argent déposée en garantie à titre de dédit laissant la possibilité à chacun de se retracter. Si l'une des 2 parties ne réalise pas sa part de contrat (ne prend pas livraison ou ne fournit pas et ce quelque soit le motif) elle a l'obligation de verser à l'autre le montant de ces arrhes. C'est à dire pour le client qui les a payées, il doit les bandonner au commerçant qui ne peut rien lui réclamer de plus; Si c'est le commerçant il doit les payer 2 fois c'est à dire ne fait rendre les arrhes et y ajouter de sa poche la même somme sans que le client puisse lui réclamer quoi que ce soit de plus. Ni l'un ni l'autre n'ont de motif à fournir!! (c'est parfois pratique!!)
Quand vous demandez lors d'une reservation hotel ou restaurant une somme d'argent pour garantir cette reservation, sauf convention écrite speciale, cette somme versée est considérée comme étant des arrhes (ça aussi c'est bien pratique) Mais rien ne vous empeche d'établir un reçu du versement signé du client dont vous garderez un exemplaire et sur lequel il est mentionné qu'il s'agit d'un acompte!! Mais attention de ne pas être defaillant, vous devriez alors verser au client une somme au moins égale à la prestation majorée des dommages et interets qu'il est en droit de vous reclamer. Si vous etes sûrs de vous c'est un bon moyen de "verrouiller une vente"...
Pour ce qui est des groupes vendus à un professionel du voyage (n'oubliez pas que si ce professionel refacture il doit obligatoirement etre en possession d'une licence et d'une garantie financière), il est d'usage que le sejour soit payé en totalité 3 semaines à 1 mois avant l'arrivée prévue.
Concernant les montants: en ce qui conscerne les arrhes ou acompte les usages prévoient 30% du montant du séjour prévu. Rien ne s'oppose à ce que vous demandiez plus...absolument rien.
Tout ça est réglementé par la DGCCRF qui a un bel article très clair à ce sujet sur son site.