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Annulation d'une demande de modification de terrasse : qu'en est-il ?
dimanche 18 novembre 2012
Bonjour
Je beneficie actuellement pour mon établissement à Paris d'une terrasse fermée prolongée par une terrasse ouverte (il s'agit d'un bar tabac brasserie).
Ayant l'intention de faire des travaux, j'ai fait une demande de modification de terrasse fermée qui est en cours d'instruction depuis 3 mois. Il faut savoir que la terrasse modifiée sera moins profonde de 1 m environ à cause du nouveau règlement des terrasse de juin 2011.
Cependant, pour des raisons financières et de procès non résolu avec le propriétaire de mes murs concernant mon bail, je vais devoir repousser les travaux de 3 à 4 ans.
J'ai donc plusieurs questions :
1) si j'obtiens l'autorisation, quel est le délai maximum de mise en oeuvre autorisé ? En gros, puis-je obtenir l'autorisation aujourd'hui et ne faire les travaux que dans 3-4 ans?
2) puis-je procéder à l'annulation de ma demande de modification de terrasse avant que l'autorisation ne me soit accordée? Est-ce que cela aura un impact sur ma prochaine demande dans 3-4 ans (dossier avec un mauvais a priori?)?
3) si l'autorisation de modification m'est accordée et que je ne fais pas les travaux, puis-je être pénalisée ? La profondeur de ma terrasse actuelle est supérieure à ce que la nouvelle législation permet, puis je être verbalisée tous les ans d'ici la réalisation des travaux pour cette raison?
Merci pour vos réponses.
Martine.
samedi 22 décembre 2012
Équipement
