Application tacite de la clause de solidarité
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mercredi 7 février 2024
Bonjour. Je suis en phase de vente de mon restaurant. Bail commercial 3/6/9 ne mentionnant aucune clause de solidarité. L'avocat de l'acquéreur m'indique toutefois que depuis Pinel 2014, la clause de solidarité s'exerce "tacitement" (jurisprudence en ce sens).
Merci pour vos éclairages.
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lundi 19 février 2024
Fonds de Commerce
vendredi 9 février 2024