Apprentis en contrat de professionnalisation : est-ce normal qu'ils soient rémunérés sur le tronc commun ?

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Lekandid

jeudi 19 février 2015

Bonjour les Experts,

Le 5 de ce mois, j'ai posé une question restée sans réponse. La semaine dernière j'ai téléphoné et une personne charmante m'a dit qu'elle ferait des recherches. Depuis aucune nouvelle. Hier j'ai téléphoné à nouveau et eu comme répondant une autre personne qui m'a conseillé de la reposer. Ce que je fais ce jour, ma question initiale devant avoir sombré dans les profondeurs abyssales du blog. Si vous n'avez pas la réponse à ladite question, merci de me le faire savoir.

Donc, je repose ma question initiale en c/c :

Bonjour les experts,

Nous avons actuellement dans l'entreprise deux apprentis en contrat de professionnalisation.

Ils sont rémunérés sur le tronc commun. Est-ce normal?

J'ai fait des recherches via google, et systématiquement il est dit que c'est à l'employeur de le faire. Ceci ne me renseigne pas vu que bien qu'étant au service, c'est quand même ledit employeur qui nous reverse notre dû.

Si vous aviez l'amabilité de me donner de plus amples renseignements, je vous en serais reconnaissant. Soit en me donnant le lien des textes de loi, soit celui des conventions collectives.

Si pas de possibilité de lien, un petit brouillon que je peaufinerai ensuite serait le bienvenu.

Je vous remercie par avance de me faire partager votre expérience.

Cordialement.


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Pascale CARBILLET

jeudi 19 février 2015

C'est moi que vous avez eu au téléphone. mais dans la mesure où la première fois nous aviez posé votre question sur un autre blog, je n'arrivais pas à retrouver votre question.
J'ai effectué des recherches mais je ne peux valider ma réponse à 100 %.
En effet, les pourboires sont affectés à la rémunération d'un temps de travail consacré au service de la clientèle (Cass. soc., 8 nov. 1994, no 93-42.501). Ils doivent être intégralement reversés aux salariés en contact avec cette clientèle sans que l'employeur puisse imputer sur cette « masse » des sommes dont le paiement lui incombe : complément de maladie, indemnité de congés payés, heures de délégation des représentants du personnel, etc. (Cass. soc., 31 mai 1989, no 86-45.448 ; Cass. soc., 26 juill. 1989, no 88-86.040), c'est-à-dire des sommes qui ne sont pas directement liés au travail, mais découlent de cette relation de travail.
Je n'ai pas trouvé de dispositions qui excluaient les apprentis de la perception du pourcentage service.
j'ai besoin de faire d'autres recherches afin de pouvoir répondre correctement à votre question et surtout afin de pouvoir vous donner une argumentation correcte.
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Lekandid

jeudi 19 février 2015

Merci pour votre réponse rapide. Je reste donc dans l'attente d'un éventuel complément d'information.

Cordialement
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Lekandid

jeudi 19 février 2015

Merci pour votre réponse rapide. Je reste donc dans l'attente d'un éventuel complément d'information.

Cordialement
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Lekandid

vendredi 20 février 2015

Bonjour,

À force de chercher, je suis tombé sur la loi Godart.

Article L 147-1 :Dans tous les établissements où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement doivent être intégralement reversées au personnel en contact avec la clientèle.

Article L 147-2 : Les sommes mentionnées à l'article précédent ne doivent pas être confondues avec le salaire fixe ni lui être substituées.

Donc, logiquement nous entrons dans le cas de figure de cet article étant donné que l'apprenti en contrat de professionnalisation perçoit un salaire fixe proportionnel au smic en fonction de son âge.

À l'occasion, votre avis concernant cette manipulation un peu tortueuse serait le bienvenu.

Cordialement.

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