Article de loi concernant l'obligation de local poubelle : qu'en est-il ?

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jess34

mardi 13 mars 2012

bonjour,
Dans votre article vous dites " Ce local n'est pas exigé pour les restaurants privés si le volume des déchets est faible et s'il existe en stationnement à proximité des bennes de la voirie municipale."
Qu'entendez vous par faible ?
est-il assujetti au volume de couvert ? à la surface exploitable ?
A quel article de loi doit-on se reférer.
Merci pour votre réponse.

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Jean Gabriel DU JAIFLIN

mardi 13 mars 2012

Bonjour Jess 34

Il s'agit d'une question d?appréciation et de bon voisinage, si vous avez un ou deux sacs poubelles fermés à sortir tous les soirs c?est une chose. Ou alors si votre activité génère beaucoup de déchets, cartons, emballages, épluchures, restes de repas etc? Vous ne devez pas mobiliser à votre seul usage les poubelles communes du quartier. Ni même occasionner des désagréments pour le voisinage. Donc, dans ce cas stocker ces déchets dans vos locaux et les sortir aux heures légales suivant les décrets municipaux en vigueur. Vous pouvez également demander des containers supplémentaires au service de la voirie.
A ma connaissance il n?existe pas de loi spécifique sur ce sujet mais je pense que c?est le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) qui doit être respecté.

Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
http://www.jgdjconseil.fr
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jess34

vendredi 16 mars 2012

Merci pour votre réponse,
je dois donc me tourner vers le RSD, mais je pense que c'est avec eu que je suis en conflit.
un article de loi aurait été un point de référence.
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bc.....

dimanche 13 mai 2012

Bonjour,
nous sommes un hotel restaurant de 45 chambres, capacité de 120 ocuverts au resto, nous n'avons pas de local poubelles, nous souhaiterions faire mettre des containers et les faire ramasser tres regulierement, mais nous sommes en désaccord avec la copropriété,qui ne veut pas qu'il y'ait des containers et que les camions passent ici. Existe il une loi qui impose qu'on ait un local poubelle et sinon quelle est le recours sachant que pour jeter poubelles, cartons, ect nous sommes obligés d'aller au local poubelle en voiture situé à 1km environ
merci d'avance pour votre réponse, cordialement, céline
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Jean Gabriel DU JAIFLIN

lundi 14 mai 2012

Bonjour Céline

D'après ce que je crois comprendre en lisant votre mail. C?est que votre établissement se trouve dans une copropriété dont le ramassage des poubelles se situe à l'extérieur de celle-ci. Si c'est le cas il semble que le règlement de copropriété interdits la circulation des camions sur les voies privées.
Je ne connais pas de loi qui puisse imposer la mise en place de containers à l'intérieur d?une propriété privée, ni sur une voie publique d'ailleurs. Vous pouvez essayer de faire intervenir un médiateur. Sinon vous avez peut être la solution d?un petit camion (électrique) frigorifique stationné sur un de vos emplacements de parking, puis vous sortez les poubelles lorsqu'il est plein. Pensez également à utiliser des compacteurs à déchets. http://www.ecp-group.com/
Merci de nous tenir nous au courant de la suite de ce litige et communiquez-nous la solution qui a été trouvée.

Jean Gabriel Du Jaiflin-Auteur
http://www.jgdjconseil.fr

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