Attestation de conformité accessibilité handicapés : où se la procurer ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
lundi 9 mars 2015
j'ai absolument besoin de me procurer une attestation de conformité concernant l'accessibilité aux handicapés ou au moins un modèle de déclaration sur l'honneur - je vends ma société et j'appartiens à un établissement de 5° catégorie et ai eu une réponse de la préfecture de police m'accordant une dérogation d'accueil que pour les handicaps "légers" - merci de me répondre
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
lundi 9 mars 2015
Juridique