Avantages en nature : sur 1 mois, combien doit-on en compter ?

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nadine

mardi 2 août 2016

Bonjour,

sur un mois de travail, combien dois je compter d'avantage en nature dans le brut et en deduire dans le net.
Dois compter des avantage en nature lorsqu'il sont en conges.
Merci pour votre repons

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Pascale CARBILLET

mercredi 3 août 2016

Alors que l'obligation de nourrir le personnel dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants - ou à défaut de lui verser une indemnité compensatrice -, résulte d'un usage dans la profession confirmé par un arrêté Parodi du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947, aucune disposition conventionnelle ne précise ces modalités d'attribution. La convention collective des CHR, dans son article 35-2, se contente d'y faire référence sans définir les modalités d'octroi en précisant "que le salaire est constitué du salaire de base porté sur la première ligne de la fiche de paie et des accessoires tels que les avantages en nature par exemple."

Les organisations professionnelles du secteur, tout comme l'administration, se réfèrent à une circulaire ministérielle du 9 mars 1990 qui est venue préciser les règles applicables.

L'obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et le salarié doit être présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.

Le décompte du nombre de repas à fournir ou à indemniser est lié à l'horaire et à la répartition du temps de travail de chaque salarié. Autrement dit ce nombre n'est pas constant, et varie chaque mois. Par exemple, au mois de juillet un salarié travaillant 5 jours par semaine, travaille donc 21 jours (y compris le 14 juillet) et aura droit à 21 repas, voir 42 repas si il est présent aux deux services. Ne seront déduit à la fin du bulletin de paie que les repas réellement consommés.

Vous n’avez pas à fournir d'avantages en nature nourriture à vos salariés pendant qu’ils sont en congés payés. Un salarié en congés payés perçoit une indemnité compensatrice égale au dixième du salaire brut reçu au cours de l'année de référence. Elle ne peut pas être inférieure au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période. Dans cette indemnité compensatrice sont compris les avantages en nature nourriture. Vous n’avez donc pas à les rajouter en plus.
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Frédérique DOLBEAU

vendredi 25 novembre 2016

Bonjour,
sur le site du synhorcat peut lire un article que j'ai du mal à comprendre pouvez vous préciser ou nous dire ou trouver l'arrêt concerné MERCI

http://www.synhorcat.com/social/actualites/article/avantages-en-nature-nourriture

Avantages en nature nourriture : rappel jurisprudentiel

Plusieurs actions introduites devant les juridictions sociales tendent actuellement à voir reconnaître au profit des salariés du secteur des HCR le bénéfice d’un troisième avantage en nature nourriture quotidien sur le fondement des dispositions anciennes de l’arrêté CROIZAT du 22 février 1946.

Dans un arrêt en date du 31 août 2016, la Cour d’appel de Paris a repris à son compte l’interprétation de ces dispositions émises par la Direction Générale du Travail dans sa circulaire datée du 9 mars 1990, pour débouter le salarié de sa requête.

En effet, la Cour d’Appel déclare que l’obligation de nourriture du personnel des hôtels, cafés et restaurants prévue par l’article 7 de l’arrêté CROIZAT ne s’applique que si l’entreprise est ouverte à l’heure normale du repas et pour autant que les salariés soient présents dans l’entreprise au moment du repas du personnel et de la clientèle.

Cour d’Appel de Paris, 31 août 2016 n°554/16

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