Une rétroactivité est-elle prévue pour les salaires dus en cas de passage d’échelon avant l’application de l’avenant ?

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Anonyme

jeudi 7 novembre 2024

Bonjour, Suite à votre article relatif à l'arrêté du 3 octobre 2024 publié au JO du 16 octobre, étendant l'avenant 32 du 1er juin 2023 relatif à la prise en compte de l'expérience professionnelle des salariés classés Echelon 1 Niveau I, comment comprendre la notion d'ancienneté "décomptée à partir de la signature de l'avenant" soit le 1er juin 2023 alors que l'avenant est applicable à partir du 1er jour du mois suivant l'extension, soit le 1er novembre 2024. Concrètement, si nous prenons l'exemple d'un salarié embauché en octobre 2022, à quelle date doit il passer à l'Echelon 2 du Niveau I ? Y a-t-il une rétroactivité entraînant un rattrapage de salaire ? Merci d'avance de vos précisions. Cordialement.

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Pascale CARBILLET

Il y a 10 heures

Effectivement, l’avenant n°32 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la prise en compte de l’expérience professionnelle prévoit que les salariés classés à l’échelon 1 du niveau I, justifiant d’un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, décompté à partir de la signature du présent avenant bénéficieront, dans cette entreprise, d’un échelon supplémentaire. La condition d’ancienneté s’apprécie donc au 1er juin date de signature de l’avenant. Mais l’arrêté du 3 octobre 2024 qui étend cet avenant afin de la rendre d’application obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur prévoit que l’avenant prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant, soit à compter du 16 octobre date de publication de l’avenant.


Selon les organisations patronales du secteur,  la condition d’ancienneté s’apprécie à la date de signature de l’avenant mais prend effet à partir du 16 octobre date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

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