Vérifier auprès de votre Mairie.
La réglementation oblige toute activité industrielle et commerciale, y compris la Restauration Hors domicile, à obtenir une autorisation préalable de déversement conformément à l'article L 35.8 du Code de la santé Publique. Cette autorisation fait l'objet d'une convention passée entre le service d'assainissement et l'établissement producteur des eaux usées. Elle énonce les obligations de l'exploitant raccordé et peut imposer la mise en place d'un dispositif particulier pour rendre les effluents conformes à leurs normes de rejet. Seulement 25 à 30% des restaurants disposent aujourd'hui d'un pré-traitement des eaux usées. Les établissements de restauration hors foyer rejettent en majorité leurs eaux usées chargées de déchets directement dans les réseaux publics. Ils transfèrent à la collectivité, le coût du pré-traitement de leurs eaux usées alors que le coût leur incombe normalement. Dans la RHF qui est équipée en majorité de bacs à graisse traditionnel, les pompages des bacs sont effectués au mieux tous les 3 à 4 mois alors que ces appareils sont dimensionnés par leurs fabricants pour être vidés chaque mois. La norme européenne prévoit depuis novembre 2002 un pompage mensuel et recommande un pompage tous les 15 jours. Cette norme est reprise par la norme française NF EN-1825-2 : 2002.
Deux types de matériels peuvent répondre aux obligations légales :
Les bacs à graisse traditionnel et les bacs à graisse auto nettoyant.
Pour plus d'information voir le site http://www.kifaikoi.com rubrique Bacs à graisse dont voici le lien :
http://www.kifaikoi.com/Autogen/CI.asp
Cliquer sur la rubrique bac à graisse
Cordialement

bac a graisse
nous avons achete un restaurant il y a deux ans avec les murs a la mairie du village ou se trouve celui ci.
nous n'avons pas de bac a graisse et a ce jour la mairie nous demande d'en avoir un qu'en est il de la legislation sommes nous oblige d'en mettre un ? ou pouvons nous nous retourner contre la mairie qui lors de la vente des murs ne nous as pas averti de cela.
un restaurant est il oblige d'avoir un bac a graisse ?
merci

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OUI Lire ma réponse précédente
Si la mairie vous ordonne d'en mettre un vous devez le mettre. A défaut vous risquez d'avoir des amendes très lourdes.
Et même si c'est elle qui vous a cédé le fond - pas très élégant de sa part de ne pas vous avoir prévénu, j'en conviens - vous devez vous résoudre. D'autant que vous auriez dû avant d'acheter le fond, faire un état des lieux et de sa conformité à tous les niveaux (sécurité incendie, Hygiène etc.).
Cordialement