Bail : à qui incombent certains travaux ?

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patricia

lundi 5 novembre 2018



Bonjour

nous sommes locataires du fond de commerce ( hotel-pension 2* - 11 chambres) depuis plus de 12 ans, nous venons de terminer les travaux de mises aux normes ( ADAP et indendie) qui étaient à notre charge exclusive ( car travaux de mises aux normes bien mentionnées comme étant à la charge du locataire dans le bail?) cependant d?autres travaux deviennent urgents et nous aimerions avoir l?avis d?un professionnel concernant cette clause de notre bail :

« le bailleur supportera tous les travaux et réparations visées aux articles 605 et 606 du code civil »

Qu?est ce que cela implique exactement ? car RIEN n?est clairement écrit concernant les 2 points suivants :

Nous avons une chaudière vétuste qui consomme beaucoup, à qui incombe le cout de son changement ? est-ce au propriétaire des murs ?

Les volets du bâtiment doivent être repeints et même changés pour certains, qui en a la charge ?

Merci de nous éclairer,
Bien cordialement

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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

lundi 19 novembre 2018

Chère Madame,

Je vous remercie de votre question et vous renvoie à mon article du 30 septembre 2016 publié dans la revue en ligne " l'Hôtellerie-Restauration" concernant les baux conclus ou renouvelés avant l'entrée en vigueur du 5 novembre 2014 de la loi Pinel.

Nous vous remercions de nous indiquer la date à laquelle votre bail a pris effet et à quelle date il a été renouvelé. Par ailleurs, il convient d'examiner l'entier bail car il peut y avoir d'autres clauses que celles que vous nous avez indiquées et dont un spécialiste des CHR est habitué à en apprécier la portée compte tenu de sa pratique judiciaire.

Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Très cordialement,


Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour

Tel : 01 56 81 05 80

Site : http://www.cabinet-petroussenko.com

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