Bail commercial : faut-il spécifier qu'il ne comporte ni annexe ni avenant ?
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lundi 27 janvier 2020
Bonjour Maitre,
Lors d une cession de part social avec un tiers, j ai acquit un bail commercial.
mon conseil a rediger un protocole d acte de cession où été notifié en annexe le bail commercial en precisant ca date de signature de ce dernier..
Quelque année plus tard le propriétaire du local m informe d un avenan qui aurait ete signé avec l ancien gérant de la société.
Cette ancien gérant ne ma jamais présenté ce document pourtant essentiel lors de la cession
Est il d usage lors d une transaction de spécifié que le bail ne comporte ni annexe ni avenant?
Merci par avance
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lundi 27 janvier 2020
Fonds de Commerce