Destination du bail : est-elle limitée à la dégustation de fruits de mer ?

Photo
Didier Villain

samedi 13 juillet 2024

Je rachete un fond de commerce, sur le bail il est indiqué debit de boissons, degustation de fruits de mer, vente a emporter. l'exploitant actuel ( le vendeur) fait des cuissons de langoustine, de crabe, des poelle de palourdes, des far breton.... il est pour moi hors la loi puisqu'il fait autre chose que de la degustaion de fruits de mer. il y a une cuisne, le bailleur a t il le droit de restreindre la destination du bien loué à de la cuisson de fruits de mer ? je ne pourrai pas faire de sauces chaude ? de pomme de terre ou des legumes avec les coquilles saint jacques ? merci pour votre aide.

Photo
Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

jeudi 25 juillet 2024

Cher Monsieur,


Tout d’abord, je vous remercie pour votre question.


Il convient que nous examinions votre bail.


En effet, les clauses du bail déterminent exactement l’activité que vous pouvez exercer.


Si le bail mentionne débit de boisson, c’est qu’a priori il vous autorise à vendre de l’alcool sans vendre de plat, sous réserve que vous ayez une licence IV. Si vous n’avez pas de licence IV, vous ne pouvez vendre de l’alcool qu’avec un plat.


Par ailleurs, concernant les fruits de mer, il convient de voir comment la clause de votre bail est libellée. S’il ne s’agit pas d’une activité connexe ou complémentaire alors il faudra demander l’autorisation du bailleur (article L145-48 du Code de commerce).


En effet, un arrêt de la Cour de cassation est intervenu le 17 juin 2021 et a indiqué à propos d’un commerce de vente de produit de luxe et de dégustation sur place que le preneur ne pouvait cuisiner car le bail excluait expressément la cuisine (Cass 3e civ, 17 juin 2021, 19-26.317)


Dans votre cas, s’il n’y a pas de clause qui exclut la cuisine, il convient à mon sens de renégocier avec votre bailleur, une nouvelle clause vous autorisant à exercer une activité de cuisine, afin de vous éviter des risques d’un procès.


Nous sommes à votre disposition pour renégocier les termes de votre bail aux coordonnées suivantes :


Tel : 01 56 81 05 80


Email : cabpetroussenko@orange.fr


Site : http://www.cabinet-petroussenko.com


Cordialement.


Sophie Petroussenko, Avocat à la Cour


 

Signaler un contenu illicite



Fonds de Commerce

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles