Chère Madame, Cher Monsieur

Je vous remercie de votre question.

En principe, le propriétaire des murs d’un hôtel est dans l’obligation de fournir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avant une vente ou une location de ses murs. Le DPE est alors annexé au contrat de location ou compromis de vente (ou à l’acte de vente s’il n’y a pas de compromis).

Le but : informer le futur locataire ou acheteur des murs, des consommations énergétiques, ce qui lui permet ainsi de mieux prévoir sa consommation.

Le  DPE n’est pas obligatoire au moment de la vente d’un fonds de commerce d’hôtel. En revanche, le propriétaire des murs a normalement remis lors de la conclusion préalable du bail initial, le DPE à son locataire, futur vendeur du fonds de commerce d’hôtel.

Il reste à noter que fournir un DPE à jour lors de la vente d’un fonds de commerce d’hôtel est très conseillé vu les consommations énergétiques liées aux locations de chambres et services annexes, ce qui pallie le risque que l’acheteur demande l’annulation de la vente au motif que les consommations énergétiques sont trop importantes , qu’elles sont un élément déterminant de son achat, et qu’il n’en avait pas connaissance lorsqu’il a acheté le fonds de commerce d'hôtel.

Nous restons à votre entière disposition pour vous assister le cas échéant, dans les opérations de vente ou d’achat d’un fonds de commerce d’hôtellerie afin de vous permettre de réaliser cette opération en toute tranquillité. .

Vous pouvez nous contacter à nos coordonnées habituelles.

Cordialement

Sophie PETROUSSENKO

Avocat à la Cour

0156810580