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L'Hôtellerie

mercredi 23 juillet 2003

Profitez-en pour entrer en contact avec l'auteur. Si vous avez des questions, des choses à dire... n'hésitez-pas !

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Jean Gabriel DU JAIFLIN

mardi 2 septembre 2003

Permis de construire
Effectivement pour un changement de destination vous devez déposer un permis de construire, car vous allez obligatoirement effectuer des travaux de mise aux normes du local, le permis et le plan des cuisines doit être visé par les services vétérinaires.
Ne serait-ce qu’en changeant l’enseigne vous devez avoir un accord de la mairie qui éventuellement consultera l’ingénieur des Bâtiments de France.
Attention, si l’immeuble est en copropriété à avoir l’accord de celle-ci.
Bien vérifier les possibilités de ; ventilation des locaux, d’évacuations de eaux usées et de la mise aux normes conforme aux Etablissements Recevant du Public (ERP)
N’hésitez pas à me consulter si vous avez d’autres questions.

Cordialement,
JGDJ
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DOMINIQUE GABISON

mardi 2 septembre 2003

CREATION RESTAURANT
Bonjour,
Je suis en voie de créer un restaurant. La Mairie me demande de déposer un permis de construire car la destination du local, d'après leurs dires, change. En effet, l'occupant actuel est un comptable mais il a signé un bail commercial et non professionnel avec son propriétaire. A l'origine l'immeuble a été conçu pour création de commerces. Je n'ai aucune modification de façades à effectuer sauf l'enseigne. Le propriétaire des lieux qui est aussi architecte soutient qu'aucune demande de permis ne doit être déposé, l'administration (Mairie et DDE) m'indiquent le contraire au motif de changement de destination. Merci de bien vouloir me donner votre avis.
Dans l'intervalle, respectueuses salutations.
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JGDJ

mardi 2 septembre 2003

Complément d'information
Voici un des article du code de la construction de de l'habitation

Article R123-23

Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements

Cordialement
JGDJ
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DOMINIQUE GABISON

mercredi 3 septembre 2003

Réponse à ma demande d'informations pour création de restaur
Bonjour,
Je vous remercie pour toutes ces informations.
Cordialement.
Dominique Gabison

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